Paiement Permis de Conduire
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Responsabilité parentale
Posté le Le 17/11/2023 à 14:28
Bonjour, si dans le cas d'un couple séparé ayant un enfant, qui perçoit une pension alimentaire chaque mois, cet enfant décide de passer le permis. Qui doit payer les frais ?
Est ce le représentant légal où l'enfant est pris en charge qui doit tout payer dans la globalité. Ou est ce une participation à part égale entre les deux parents ?
En séchant que sur internet (sources à vérifier), c'est écrit que la pension alimentaire n'est pas utilisée pour payer les frais "exceptionnels", et le permis est considéré comme exceptionnel.
J'aimerais donc avoir une réponse, en sachant que suite à la lecture du jugement, rien n'est explicitement indiqué à ce sujet.
Je vous remercie
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Posté le Le 17/11/2023 à 14:45
Bonjour
Aucun des parents n'est obligé de payer le permis à ses enfants , ce ne sont même pas des frais exceptionnels .
Mise à part si votre jugement stipule que le permis de conduire rentre dans le cadre des frais exceptionnels et oblige le père/la mère à en payer la moitié ,chaque parent fait comme il veut .
Votre cadre ce n'est pas internet, c'est votre jugement, et si l'obligation alimentaire peut prendre la forme d'une participation aux frais dans un jugement, cette obligation ne peut prendre que la forme d'une pension alimentaire .
La participation aux frais n'est pas un bonus , c'est une pension alimentaire en nature .
Mais la base c'est toujours les revenus du débiteur .
Si le jugement ne parle pas de prise en charge de frais , cela veut dire que la pension alimentaire calculée selon les revenus du débiteur couvre tout .
Posté le Le 08/08/2024 à 19:11
Bonjour,
Si l'enfant est mineur il a besoin de la permission de ses parents pour passer le permis. Sinon il n'y a pas de représentant légal (sauf s'il est sous tutelle).
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Modératrice
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