Pension alimentaire impayée depuis 15 ans

Bonjour

Mon jugement de divorce a eu lieu en 2006. Le père n’a jamais payé la pension. Depuis j’ai déménagé à l’étranger. J’ai contacté un huissier en France il y a 4 ans pour récupérer les sommes dues. L’huissier n’a rien pu faire.
Je dois régler ce problème qui n’a que trop duré.
J’habite au Québec et souhaite savoir comment faire une demande de paiement à distance.

Merci pour toutes vos réponse. Votre aide est précieuse.

Bonjour Lallake,

"Mon jugement de divorce a eu lieu en 2006. Le père n’a jamais payé la pension."


"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

(art. 2224 C.C.)

Concernant votre souhait d'un paiement à distance, j'ignore la marche à suivre.

Il est fort possible qu'un intervenant, mieux avisé, puisse répondre à votre interrogation.

Cdlt,