Pension alimentaire pour enfant majeur en alternance BTS

Bonjour,

Mon fils poursuit ses etudes en alternance pour faire un BTS depuis 1 an et demi. Son père à l'amiable a décidé de baisser la pension alimentaire de 500 à 300 euros ce que j'ai accepté sous un document signé par nous deux. Mon fils gagne env. 900 euros par mois, doit payer un loyer 330 euros plus d'autres frais (voiture, nourriture...)
Depuis janvier dernier son père ne verse plus de pension alimentaire malgré mes avertissements à saisir le jaf.
Pouvez me dire si il est en droit et si je dois saisir le JAF ou mon fils car ce dernier est majeur.

Merci pour votre retour

Bonjour,

Par défaut le jugement s'applique, l'accord amiable conclu entre vous ne prévalant pas sur celui-ci. Si le jugement prévoit que la pension doit être versée entre vos mains, c'est à vous de le faire appliquer. Vous pouvez exiger la totalité de la pension prévue.

Vous pouvez ressaisir le JAF, mais dans tous les cas il doit être tenu compte que votre fils gagne désormais 900 euros par mois pour subvenir à ses besoins essentiels : santé, logement, transport, nourriture. Mécaniquement cela réduit l'aide qu'il peut réclamer à ses parents.

Si la pension a été fixée avant qu'il n'ait un revenu, il y a de bonnes chances qu'elle soit revue à la baisse, sauf s'il a des besoins importants. Entre ses 900 euros de revenus + les 500 euros de pension alimentaire, cela fait plus qu'un SMIC net.

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Modératrice

Petite précision : la pension initialement de 500 euros a été revue à la baisse et donc 300 euros car il estimait qu'il avait un petit revenu. Maintenant plus rien. Pensez vous que les 300 euros peuvent être revus à la baisse ? Il me semblait que le père etait obligé de verser une pension quel que soit le montant bien sur tant qu'il était étudiant.

Bonjour,
A lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435

Le jugement s'applique jusqu'à un autre jugement. Votre accord signé entre vous n'a pas de valeur juridique.
Vous pouvez donc exiger du père le paiement de la totalité de la somme prévue, y compris via l'intermédiation de la CAF.

Le père (ou vous ou l'enfant majeur) peut saisir le JAF pour réviser le montant, il peut décider de supprimer la PA si les revenus de l'enfant sont suffisants et/ou que les ressources/charges du père ont durablement baissé.

Le juge peut même prendre une décision retro-active et exiger de votre part le remboursement du trop perçu depuis la date où votre fils reçoit des revenus.

Il est donc préférable de voir avec votre avocat le nouveau calcul à faire et de limiter vos demandes au strict nécessaire.

Bonjour

Oui le juge peut supprimer la pension à votre bénéfice , puisque l'enfant vit de son façon autonome en assumant ses charges : aucune raison que vous receviez quoi que ce soit .

Par de là, ce sont les deux parents qui peuvent être soumis à l'obligation de payer une pension alimentaire à votre fils, par rapport à ses besoins, par rapport aux capacités financières des deux parties .

Mais oui, le juge peut aussi décider, suivant l(age de l'enfant, sa situation et ses choix, qu'il n'y a plus lieu que leS parents participent à ses charges .

Merci pour vos retours rapides.
Quand j'ai annoncé à mon ex mari la volonté de saisir le jaf, vous vous doutez bien que qu'il a été furieux car l'argent a toujours été le nerf de guerre et pour cause car il y a 3 ans de cela j'ai eu un compagnon que je voyais très régulièrement avec mon fils. Ma situation n'a aucunement changé pas marié pas pacsé et toujours propriétaire de ma maison (pas de déménagement) tout est prouvé. Ce dernier me menace car je ne l'ai pas mis au courant de ma relation (mais c'est ma vie privée !). Le but était de faire baisser la pension alimentaire... cet anecdote ressort encore aujourd'hui !!!

Merci pour vos commentaires...

Cordialement,

Pensez vous que les 300 euros peuvent être revus à la baisse ?
Ca dépend de combien votre fils a besoin en plus de ses 900 euros plus d'éventuelles aides sociales qu'il peut percevoir.

Il doit se loger, se nourrir, se vêtir, se soigner et se déplacer, justificatifs à l'appui pour le logement (loyer, électricité...), le déplacement et les soins ; pour la nourriture et les vêtements, on optera pour un "forfait" raisonnable. Il faut calculer combien ça lui coûte chaque mois.

Si par exemple il lui faut 1200 euros tous les mois, il reste 300 euros à répartir entre les parents au prorata de leurs moyens et donc la pension devra être baissée.

Si les 900 euros suffisent à couvrir tous ses besoins, la pension doit être supprimée.

Si votre fils a des problèmes de santé qui engendrent des dépenses onéreuses, il est possible que la pension soit augmentée.

Il me semblait que le père etait obligé de verser une pension quel que soit le montant bien sur tant qu'il était étudiant.
Non, il doit verser la pension prévue par le jugement tant que celui-ci ne dit qu'il peut arrêter. Mais si la situation évolue, la pension peut être augmentée, réduite ou supprimée. L'obligation alimentaire réciproque entre les parents et leurs enfants majeurs, c'est selon les besoins du demandeur et dans la mesure des moyens de l'obligé.

Un enfant étudiant qui a par ailleurs des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins n'a pas à toucher de pension. Ce n'est pas une question d'études, mais d'incapacité involontaire à subvenir seul à ses besoins.

Dans quelques années, si le père se retrouve au chômage sans trouver d'emploi malgré ses efforts, cela pourrait être votre fils qui lui devra une pension.

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Modératrice

Merci pour ces informations.
Est-il preferable que ce soit mon fils majeur qui saisisse le JAF ?

S'il y a déjà un jugement fixant une pension et un bénéficiaire, c'est bien au partie ( débiteur ou créancier) de saisir le JAF .

Vous pouvez en tant que débiteur demander à ce que la pension soit au main de votre fils et transmettre ses justificatifs .

Merci !

j'ai un autre sujet qui touche la pension alimentaire.

Est-il possible que le débiteur puisse demander la baisse de la pension alimentaire si le créancier retrouve un nouveau compagnon avec lequel elle est ni pacsé ni marié et quel n'a jamais déménagé pour vivre avec lui ?

Cela m'est arrivé il y 3 ans et cela ressort comme par hasard lorsque je décide de saisir le JAF pour la pension alimentaire de mon fils.


Merci pour votre retour.

Rebonjour,

Pourriez vous me donner une réponse ?
En vous remerciant,
Cordialement

Tous les arguments sont recevables, sauf qu'il faut les prouver.

Le fait de refaire sa vie en soi n'a pas d'influence sur la PA. Il faut démontrer en quoi la nouvelle situation a augmenté ou diminué les charges ou les ressources pour en déduire un nouveau calcul.

De même que vous ne pouvez pas avancer que la mère travaille au black sans en apporter la preuve irréfutable.

Si votre ex a la preuve que vous n'avez pas de charges distinctes avec votre compagnon il peut effectivement argumenter sur ce point : avoir deux domiciles ne veut pas forcément dire que chacun assume uniquement ses propres charges.
D'ailleurs il n'est pas rare qu'on puisse avoir un contrôle caf pile poil à cette occasion ( tant sur les revenus que sur la situation familiale)

M'enfin c'est assez mineur par rapport au fait que vous n'avez plus à votre charge votre fils puisqu'il vit ailleurs et que celui a des revenus .

Bonjour,

Inutile de relancer au bout de deux heures, les intervenants sont des bénévoles. Ils répondent quand ils peuvent.

Est-il possible que le débiteur puisse demander la baisse de la pension alimentaire si le créancier retrouve un nouveau compagnon avec lequel elle est ni pacsé ni marié et quel n'a jamais déménagé pour vivre avec lui ?
Cela n'a rien à voir. Si le créancier d'aliments ne vit pas avec son concubin, ça n'a aucune influence sur ses charges.

Là où la mise en couple peut avoir une influence, c'est quand il y a un partage des frais, donc quand les concubins vivent sous un même toit.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Mon fils va saisir le JAF car il est majeur.
Est-ce qu'il doit utiliser le formulaire officiel que l'on trouve sur le net ?
Dois-je également joindre pour ma part tous les éléments justificatifs ?

Merci pour votre retour.

Cordialement,

Saisir le JAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Votre fils doit demander une pension à ses 2 parents. Chacun devra justifier ses charges et ses ressources.

Si c'est trop complexe, il y a des avocats ... Surtout si votre ex en prend un.

Votre fils avec ses faibles revenus peut avoir droit à l'aide juridictionnelle :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Bonjour

Comme cela vous sera expliqué dans la requête , s'il y a déjà un jugement, ce n'est pas à votre fils de saisir le JAF.
Seul le débiteur et créancier sont en droit de faire modifier le jugement, pour que votre fils soit créancier, pour faire modifier la pension .

Votre fils aurait pu saisir le JAF contre ses deux parents SI il n'y avait pas eu jugement .

Effectivement c'est beaucoup plus logique.
je dois fournir toutes les pièces justificatives me concernant mais aussi celles de mon fils par la même occasion.

Exactement .
Donc un accord de sa part pour recevoir directement la pension puisqu'il gère lui même ses frais ( +copie de carte d'identité)
Car on ne peut pas forcer un enfant à devenir créancier de son autre parent .

Entendu. Merci pour ces informations.

Bonne journée