Pension familiale (droit de visite et d'hébergement classique)

S'il traine les pieds à faire des démarches pour beneficier d'aides financières, et qu'elle en a la preuve écrite, cela peut être un élément à amener lors de l'audience pour faire valoir, qu'à priori, il semble estimer qu'il peut s'en passer .

Cela peut toujours servir, même si, une pension, c'est mathématique .

Merci pour l'info, elle tiendra compte de cela et de ce qui pourra être écrit dans les échanges.

Je pense que le bon-vouloir et la bonne foi sont aussi des facteurs qui ont leur importance...

Bonjour,


Je reviens vers vous avec quelques nouvelles : la mère a contacté le JAF pour leur demander où en était le dossier de demande de changement de garde et il a été avéré que rien n'a été fait de la part du père à ce sujet. Aucun dossier n'a été créé.
Depuis fin Juillet, début Septembre, ils auraient été convoqués selon le JAF.

L'ado est chez son père depuis début Septembre et elle est scolarisée près de chez lui (elle sera majeure fin 2025).

Que risque la mère ? Et doit-elle entamer la procédure JAF ?
Elle ne l'avait pas fait parce que le père lui a envoyé la preuve d'une LRAR comme quoi il avait envoyé la demande au tribunal.
Le JAF lui a demandé de se rapprocher du père. Elle attend son retour

Merci d'avance

La mère a contacté quel JAF ? Celui du domicile de l'enfant ?
Euh ... Juillet pour une audience en Septembre j'ai rarement vu celà ; mais bon on est Janvier , si l'adresse est bonne, il devrait y avoir convocation .

Il n'a peut être pas fait les démarches et vu que la fille sera majeure d'ici fin 2025, il ne les fera peut être pas .

Si la mère a bien déclaré à la CAF et aux impôts cette situation, absolument rien, à part rembourser des pensions si elles continuent d'être versées .

La mère a contacté le JAF où le père a envoyé la lettre
Oui, la mère a tout déclaré à la CAF et elle devra régulariser la situation aux impôts cette année pour l'année dernière (le service des impôts lui a dit de le faire comme ça)

Et je vous ai posé une question précise ...
Si le père s'est trompé de TGI, la requête est transférée au bon TGI .
Cela prend plus de temps .

Il a envoyé la lettre au tribunal du département où la mère habite.
C'est à ce même tribunal que des jugements avaient été déjà rendus pour la garde il y a quelques années

Merci pour l'info