Pension familiale (droit de visite et d'hébergement classique)

Bonjour à tous,

Ce petit message pour vous faire part d'un message concernant l'obligation de payer une pension alimentaire et la solvabilité ou non du débiteur.

Un changement de garde a eu lieu entre deux parents, le père a obtenu la garde d'un commun accord avec la mère au travers du JAF avec la modalité classique d'un droit de visite et d'hébergement.
Le père menace de demander une pension familiale si la mère résilie le forfait mobile de leur enfant (17 ans en fin d'année).

La mère perçoit un SMIC avec un temps partiel (24h), ce qui fait 886€ à peu près à partir du mois de novembre (elle était en congé parental jusque là mais travaillait dans la même société avant cela) et a un enfant charge (3 ans en fin d'année). Elle est célibataire et vit seule avec ledit enfant et ne perçoit pas de pension alimentaire de son côté pour ce petit enfant.

Est-elle solvable pour être débiteur d'une pension familiale et si tel est le cas, de quelle somme serait-elle?
D'après le simulateur sur le site justice.fr, ce serait de 34€ mais on ne demande pas plus d'informations que la modalité du droit de garde de l'enfant en commun et la quantité du nombre d'enfants.

Merci d'avance pour votre retour

Bonjour

Vous dites que c'est le juge qui a validé le mode garde : donc que dit il en ce qui concerne votre obligation alimentaire ?
Est ce que depuis cette décision de justice, il y a eu changement de votre situation ?

NB : Vous devez faire valoir vos droits à pension en ce qui concerne ce nouvel enfant .
Ce n'est pas à votre ex de l'assumer indirectement .

Bonjour,

Au vu de son salaire et de sa situation familiale, la mère devrait pouvoir percevoir une pension du père de son benjamin ou à défaut des aides de la CAF comme l'ASF.

Il n'est pas possible de dire si la mère sera ou non redevable d'une pension alimentaire en cas de nouveau passage devant le JAF. Comme vous l'avez remarqué le simulateur ne prend en compte que les revenus du parent débiteur.

On peut devoir une pension même en étant au RSA (par exemple une personne qui serait hébergée gratuitement) ou ne pas avoir les moyens de payer une pension même en travaillant à temps plein.

__________________________
Modératrice

Le père, d'après ses dires, avait choisi sur le document (qui inversait le droit de garde) de ne pas faire valoir ce droit et le père en question - j'ai oublié de le préciser - n'a pas payé un mois de pension alimentaire (le dernier) qui est de 180 €.
Le droit de garde a été inversé.

La mère est toujours en congé parental mais jusqu'en novembre. Elle reprendra le travail (temps partiel évoqué dans mon premier message) à ce moment-là.
Ma question était: la mère est-elle solvable dans cette situation (seule avec un enfant à charge) ou ce critère n'est-il simplement pas retenu ?
Et s'il s'agissait bien des 34€ évoqués sur le site justice.fr ou si ce n'est qu'un simulateur général sans tenir compte des particularités de chaque situation...

Isadore, merci pour votre réponse.
L'enfant en commun dont il est question vit chez le père actuellement.
En fait, d'un commun accord, ils ont officiellement inversé la garde.
Il s'agit de 2 enfants de deux pères différents.
Elle assume seule financièrement son petit (3 ans en fin d'année)

Pour maintenir la paix, elle avait choisi de ne pas réclamer les 180€ qui lui étaient dûs....

Y a t il un jugement pour cette nouvelle situation ( garde inversée) : oui ou non ?

C'est très important dans le contexte ...

Tous les parents doivent assumer leur obligation à hauteur de leur capacité financière : mais si un juge a décidé qu'elle devait 0, elle doit 0 .

Si aucun juge n'a validé cette situation , le père peut donc faire étudier la situation en demandant une PA de manière légitime .


NB : Attention, par revenus, on entend ressources ; APL, page, ASF etc .
On prend aussi en compte les charges de logement .

Le père a fait la demande en Juillet pour le changement de situation qui a pris effet au 2 septembre (motif établissement scolaire)

Le juge n'a pas encore décidé de ce que la mère devait comme PA mais le père, d'après ses dires, ne demandait pas de PA sur le document.
Maintenant, il menace de faire la demande sachant qu'il ne s'est pas acquitté de la pension de 180€ qu'il devait à la mère au mois d'Août.

Merci d'avoir précisé le détail des revenus pris en compte en tout cas.

C'est un peu le problème de venir à la place des personnes concernées .

S'il y a eu jugement en Juillet ,il se substitue à celui qui obligeait le père à payer une pension : il ne doit rien .
Toujours s'il y a eu jugement , soit la mère est condamné ( par jugement) à payer quoi que ce soit, soit pas .

On ne va pas revenir sur un jugement parce qu'on a changé d'avis .
On revient sur un jugement s'il y a changement de situation.

Donc il est important, pour aider Madame, de savoir s'il y a eu jugement et de savoir précisément ce qu'il contient , en premier lieu .

Qui déclare l'enfant à la caf ?

Quand je dis "d'après ses dires", je parle des dires du père.

Suite à la demande faite par le père au mois de Juillet auprès du JAF, la mère est en attente de la décision.
Le père a juste envoyé à la mère l'accusé de réception (de la demande) de la part du JAF.
Auprès de la CAF, la mère a fait le changement d'adresse de sa fille le 02/09.
Aux impôts, elle a déclaré que sa fille n'habite plus chez elle depuis le 02/09. On lui a répondu de faire part de ce changement de situation à la déclaration d'impôts de l'année prochaine.

La mère n'a pas signé de son côté parce qu'elle a fait confiance au père pour entamer la démarche.
Au départ, la mère souhaitait faire les démarches mais le père avait fini par s'en charger.

La mère a écrit et signé une attestation sur l'honneur disant que le transfert de résidence comptait à partir du 02/09.
Normalement, celle-ci allait être jointe par le père au formulaire cerfa N°11530*11 qu'il a rempli et signé.

Par la suite, il a reçu un accusé du JAF disant que le dossier allait être en cours de traitement. La preuve de cet accusé a été envoyé à la mère par le père
Depuis plus de nouvelles.

Euh ... la mère n'est pas convoquée à une audience ? Vous n'avez pas la date ?


Donc il n'y a pas de jugement, le père a fait une requête pour avoir officiellement la résidence de l'enfant ( l'enfant est bien d'accord ?) et par de là, demandera une pension alimentaire à son bénéfice et l'arret de la pension au bénéfice de la mère .

Y a pas une histoire de confiance : en cas de changement de modalité de garde, les changements de résidence impliquent nécessairement des changements au niveau de l'obligation alimentaire .
Que ce soit l'un ou l'autre qui avait fait une requête, celà a peu d'importance : il y a deux parties la mère et le père .
Le père fera valoir ses arguments, la mère de la même façon, et suivant l'analyse de la situation, il sera décidé d'un montant de pension .
Bien evidemment, la mère doit bien faire un dossier de pièces et être présente à l'audience, sinon, le juge n'étudiera que la demande du père avec ses arguments à lui .

Il n'y a aucune raison que la mère n'assume pas son obligation qui prendra en compte ses revenus, ses charges ainsi que la façon dont elle assume encore l'enfant .
Le fait d'avoir fait le choix d'être en congé parental ou d'avoir un enfant supplémentaire a peu d'impact .
Ce sera sur ses justificatifs de charges, de revenus, sur les justificatifs de charge de l'enfant et la façon dont elle assume encore sa fille que tout sera statué .
Il n'y a aucune raison que l'enfant ado assume les choix de sa mère à ne pas vouloir demander de pension pour l'enfant supplémentaire .
Donc celle ci a tout interet à, là aussi, faire des démarches pour justifier une pension ( ou une absence de pension /revenus du père)

Cela met un temps certain à avoir une date d'audience ...
En moyenne, il faut compter un délai de 6 mois .

Merci pour vos explications

Par rapport à cela "Il n'y a aucune raison que l'enfant ado assume les choix de sa mère à ne pas vouloir demander de pension pour l'enfant supplémentaire", la mère ne demande pas de pension pour l'enfant supplémentaire (le petit de 3 ans puisque ce n'est pas son fils à lui) et je parlais de la pension qui n'a pas été versée de la part de son père pour l'ado au mois d'août (puisqu'il est convenu que la fille vivait chez son père à partir du 02/09) et vivait encore chez la mère.


Au moment où le père a fait la demande, il a décidé unilatéralement de ne plus payer de pension alimentaire sans attendre la décision en question.

Pour bien préciser les choses, la mère est évidemment d'accord de payer une PA si le juge en décide ainsi mais s'inquiétait du fait que la père la menace de le lui demander alors que lui avait dit qu'il n'allait pas exiger de PA.
Si le juge décide que la mère doit payer une PA, elle la paiera sans aucun problème. C'est tout de même sa fille qui est, si on peut le dire comme ça, une victime collatérale de la situation.

Concernant l'abonnement téléphonique, la mère estimait juste le fait que comme elle avait déjà un enfant à charge et qu'elle l'assumait, elle trouvait ça naturel que le père de l'ado en fasse de même sachant qu'il était parti vivre à 70 km de sa fille lorsque celle-ci habitait chez sa mère et qu'il ne se déplace plus pour lui déposer l'ado.
Elle vient par ses propres moyens (transport en commun), garde sa petite demi-sœur (du côté de son père) donc plus de frais de garde pour le père.
Et la mère devra avoir des frais de garde lorsqu'elle ira travailler (travail un week-end sur 2).
S'alléger de l'abonnement téléphonique ne lui paraissait donc pas un luxe.

Ok pour toutes les infos! Merci pour le temps que vous prenez à répondre

Depuis quand l'enfant ne vit plus chez sa mère ?
Déclarer est une chose, la situation de fait, une autre .
La mère peut tout fait faire intervenir un huissier pour se faire payer la pension pour le mois d'Aout .
Elle pourra le faire valoir auprès du jaf pour que la pension vienne en deduction


Je suppose que l'idée d'aller vivre chez son père, au vu des nécessaires inscriptions de l'enfant aux écoles ne date pas d'Aout : toutes les démarches auprès du JAF aurait pu être engagée pour éviter la période de flottement actuel.

Ce n'est pas une menace : c'est la norme .
Elle sera mise en place depuis la date de l'évènement : ce qui veut dire que si le jugement est dans 6 mois, il aura aussi 6 mois de pension à devoir .

Nous sommes bien d'accord que si le père a l'enfant a sa charge, la seule chose que devra payer la mère est une pension alimentaire .
Sauf que pour le moment l'enfant est à la charge du père depuis Septembre, et qu'il n'y a pas de pension due .

Si l'enfant est à 70 km, c'est la mère qui doit assumer les trajets pour aller la voir : vous ne dites pas à quel rythme la mère prend l'enfant ?
Je rappelle que toute pension est calculée en prenant en compte la façon dont l'autre assume l'enfant ( garde classique = 1 week/deux + moitié des vacances scolaires) du moins jusqu'à sa majorité .

La mère fera valoir les frais qu'elle veut MAIS je conseille qu'elle n'abuse pas sur les frais qu'elle aura avec ce nouvel enfant au risque d'agacer le juge .
En 1 parce qu'il y a une équité à avoir entre les enfants : si elle dit qu'elle assume 100e de frais pour l'un, cela veut dire qu'elle doit assumer 100e de frais pour l'autre.
Un enfant de 17 ans est loin de couter moins cher qu'un bébé .
En 2 parce qu'elle n'a pas à assumer seule les frais de son autre enfant .

Ce que je conseille à la mère :
C'est déjà de commencer à faire un dossier des charges qui ne vont pas changer .
Ensuite quand elle aura la date d'audience elle mettra ses revenus les 3 mois avant ( revenus salariés, attestation caf) et ses factures spécifiques ( frais de garde eventuel)

Attention si remise en couple, ses revenus doivent apparaitre .

La mère doit faire une proposition et contre argumenter celle de son ex .

Bien evidemment l'aide d'un avocat est toujours utile .

Merci pour votre réponse

Elle a passé 3 semaines en Juillet et 10 jours en Août chez sa mère. Comme ce sont les vacances scolaires, normalement, c'est 1 mois chez le père, 1 mois chez la mère.
Y a-t-il un délai pour faire intervenir un huissier ?

"Je suppose que l'idée d'aller vivre chez son père, au vu des nécessaires inscriptions de l'enfant aux écoles ne date pas d'Aout : toutes les démarches auprès du JAF aurait pu être engagée pour éviter la période de flottement actuel."
La décision a été difficile à prendre pour la mère (par rapport à un attachement naturel de la mère) au bout de 16 ans de garde et elle avait essayé d'autres solutions pour l'inscription à d'autres écoles mais cela ne s'était pas concrétisé.

Oui, il ne s'agit bien que d'une pension alimentaire.
Si je comprends votre message, la pension alimentaire demandée par la JAF n'est pas rétroactive? La mère devrait-elle 6 mois de PA ? ou c'est le père ? Parce que vous utilisez "il" dans la phrase suivante : "ce qui veut dire que si le jugement est dans 6 mois, il aura aussi 6 mois de pension à devoir"

Pour l'instant, c'est un week-end sur 2 et la moitié des vacances. Comme c'était le cas dans l'autre sens. Dans les faits, elle vient quand elle en a envie. Le dernier week-end, elle est passée chercher ses affaires (restée 1h) et est partie chez ses amis avec la permission exclusive de son père
La mère est dans l'impossibilité d'aller chercher l'ado car enfant de 3 ans, vieille voiture et reprise du travail dans le commerce le mois prochain.

Concernant cela "La mère fera valoir les frais qu'elle veut MAIS je conseille qu'elle n'abuse pas sur les frais qu'elle aura avec ce nouvel enfant au risque d'agacer le juge", c'est tout à fait normal et je vous remercie du conseil. C'était pour pallier les frais de garde du petit et, avec un temps partiel, ce n'est pas évident de tout cumuler (ça c'est mon avis personnel).

"En 1 parce qu'il y a une équité à avoir entre les enfants : si elle dit qu'elle assume 100e de frais pour l'un, cela veut dire qu'elle doit assumer 100e de frais pour l'autre.
Un enfant de 17 ans est loin de couter moins cher qu'un bébé ." La mère en est consciente et a toujours fait en sorte que les choses soient faites et financées équitablement.
Par exemple, l'année dernière: une paire neuve de baskets (de marque bien évidemment) pour l'ado et un circuit Tut-Tut Bolide d'occasion pour le petit. En effet, les souhaits ou besoins d'une ado ne sont pas les mêmes que ceux d'un bébé.

"Ce que je conseille à la mère :
C'est déjà de commencer à faire un dossier des charges qui ne vont pas changer .
Ensuite quand elle aura la date d'audience elle mettra ses revenus les 3 mois avant ( revenus salariés, attestation caf) et ses factures spécifiques ( frais de garde eventuel)

Attention si remise en couple, ses revenus doivent apparaitre .

La mère doit faire une proposition et contre argumenter celle de son ex .

Bien evidemment l'aide d'un avocat est toujours utile ."


Merci beaucoup pour toutes ces précisions et ces informations à fournir. Je pense que de prendre toutes ces infos maintenant l'aideront à se préparer au mieux.
Et merci de prendre tout ce temps bénévolement.

Vous pourrez revenir sur ce forum dés qu'il y aura une date , avec les demandes et les arguments du père .

NB : Pour les bourses éventuelles d'études secondaires , un jugement avec pension alimentaire est préférable pour votre fille , pour qu'on ne prenne que les seuls revenus du père ( et pas ceux de la mère en plus)

Merci pour l'info
Je reviens ici dès que ça bouge. Merci d'avoir proposé le suivi, c'est super gentil.

À priori, les démarches restent à la charge du père étant donné que l'ado vit chez son père depuis le 02/09.

La mère a prévenu le père en disant qu'il devait faire les démarches en ce sens (en lui transmettant tout ce qu'il fallait) mais il tarde en disant qu' "il n'en était pas encore là" et qu' "il avait d'autres choses à gérer"

Grand merci en tout cas !