Perception allocation enfant handicapé (AEEH)et partage des frais
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Responsabilité parentale
Posté le Le 09/12/2024 à 23:40
Bonjour à toutes et tous,
Je me permets de vous écrire car j'ai une question mais je n'arrive pas à trouver de réponse malgré des heures de recherches.
Après un jugement JAF, il a été stipulé sur celui-ci concernant les frais médicaux : "DIT que les frais de santé prescrits restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront payés par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, sans accord préalable sur le montant et la nature de la dépense."
Je précise que le parent ayant la garde principale perçoit l'AEEH et la complémentaire pour une somme supérieure à 500 euros mensuel.
Mon enfant a un suivi en ergothérapie et en psychomotricité.
Aujourd'hui, le parent gardien me demande de payer la moitié des frais de ces séances alors même qu'il perçoit cette allocation (AEEH + Complément) dans le cadre de la pathologie de mon enfant. Je précise que la somme perçue, supérieure à 500 euros, couvre bien plus que l'intégralité du prix de ces séances et qu'evidemment je n'ai pas voix au chapitre quant aux choix des spécialistes et sur l'organisation des séances.
Je tiens à préciser que les factures médicales me sont desormais transmises directement par les professionnels et à mon nom alors que je n'ai signé aucun devis.
Je verse une pension alimentaire et ces frais supplémentaires réguliers me mettent dans une situation financière délicate.
Voilà mes questions :
Cette demande est-elle légitime et dois-je payer la moitié de ces factures ?
Dois-je signaler ce comportement à la MDPH ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
 
Posté le Le 10/12/2024 à 06:12
Bonjour
Vous devez payer la moitié des frais médicaux déduction faite des remboursement CPAM/ Mutuelle .
Vous n'avez pas à prendre en compte l'AAEH qui est une prestation personnelle pour élever un enfant avec un taux d'handicap non négligeable, avec souvent des choix professionnels qui exige une baissent de son activité .
Par de là, vous pouvez très bien saisir le JAF pour qu'il amène des précisions MAIS si depuis le dernier jugement, Madame assume son fils en l'emmenant à tout ses suivis, si l'handicap est assez lourd, et si elle a baissé son activité, il y a un risque non négligeable que la pension alimentaire augmente aussi .
Donc à faire étudier par un avocat avant de vouloir se lancer, car oui, un enfant présentant un handicap c'est une charge financière supplémentaire ... mais pas que .
La MDPH n'a absolument rien à voir la dedans, donc mis à part si vous voulez prouver volontairement nuire à votre ex, je ne conseille pas .
Vous devez payer tel le jugement .
Posté le Le 10/12/2024 à 07:23
Je vous remercie pour votre réponse.
Concernant le handicap, il ne s'agit pas d'un handicap lourd (difficultés en écriture) et notre enfant a 2h de consultation par semaine ce qui n'impacte pas nécessairement les choix professionnelles.
Concernant l'AEEH, j'ai reçu cette réponse de la part de la MDPH :
"L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans: cette aide peut en effet participer à soutenir la famille qui doit s'acquitter de séances auprès de spécialistes."
Concernant le suivi, le parent gardien s'oppose a toutes réductions du nombre de séances ou à la réalisation de ces dernières dans des secteurs où une prise en charge existe.
Au vu de ces éléments, n'ai-je d'autres solutions que de payer sans avoir mots à dire c'est bien cela?
Concernant les professionnelles qui m'adressent quant à eux des factures alors même que je n'ai signé aucun devis est ce normal ?
Il s'agit d'une somme totale d'environ 200 euros supplémentaire venant s'asiditionner à une pension alimentaire supérieure à 200 euros.
Je n'ai nul volonté de nuire au bien être de mon enfant mais le manque d'information ainsi que le cumul des frais me mettent dans une situation difficile.
Posté le Le 10/12/2024 à 07:34
Dans la mesure ou vous êtes le payeur pour une partie , ce n'est pas anormal de recevoir des factures .
Elles pourront être utiles quand vous déclarerez la pension alimentaire aux impôts : votre prise en charge des frais fait partie de votre obligation alimentaire .
L'AEEH est calculée de diverses façons, avec une somme de base ( = handicap)+ des compléments suivant la situation de l'enfant et du parent ( parent isolé, baisse d'activité pro, frais d’aménagement etc)
Vous voulez imposer de réduire le nombre de séances de votre enfant , séances qui sont ni plus ni moins des soins qu'un medecin juge nécessaires ???
C'est aussi pourquoi il n'y a pas besoin d'accord préalable : c'est un besoin identifié par un medecin , et sur son temps de garde , elle choisit le professionnel qui convient le mieux à votre enfant /vie .
Comme déjà dit, vous pouvez faire étudier la situation auprès d'un avocat , m'enfin qu'il y ait nécessairement une baisse des capacités financières des parents en cas d'handicap d'un enfant est malheureusement une réalité .
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