Qui paie les dommages?

> Famille > Enfants > Responsabilité parentale

Posté le Le 17/03/2021 à 15:51
Bonjour,
j'ai une question: une personne reconnue coupable pour des fait qui ont eu lieu quand il était mineur, va-t-il devoir remboursé de lui même? ou va-t-on plutôt se retourner sur les parents pour le remboursement étant donné qu'il était mineur à l'époque?

sachant que le verdict est donné alors qu'il est adulte?
S'il vous plait c'est très important pour moi, merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 17/03/2021 à 17:23
Bonsoir
En parler avec un avocat vous serait utile, car la jurisprudence dit:
[La Cour de cassation rejette cette argumentation en soulignant que « la condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1382 du code civil ». Elle poursuit en considérant que « la minorité de M. X… ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu’elle a subi à la suite de sa faute et qu’il doit l’être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement ».]

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis