Posté le Le 17/03/2021 à 15:51
Bonjour,
j'ai une question: une personne reconnue coupable pour des fait qui ont eu lieu quand il était mineur, va-t-il devoir remboursé de lui même? ou va-t-on plutôt se retourner sur les parents pour le remboursement étant donné qu'il était mineur à l'époque?
sachant que le verdict est donné alors qu'il est adulte?
S'il vous plait c'est très important pour moi, merci.
Posté le Le 17/03/2021 à 17:23
Bonsoir
En parler avec un avocat vous serait utile, car la jurisprudence dit:
[La Cour de cassation rejette cette argumentation en soulignant que « la condamnation des père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l’article 1382 du code civil ». Elle poursuit en considérant que « la minorité de M. X… ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu’elle a subi à la suite de sa faute et qu’il doit l’être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement ».]
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)