Utilisation frauduleuse compte bancaire

Bonjour tout le monde,

Est-ce légal d'utiliser à ces propres fins d'un compte bancaire qui n'est pas à son nom ? (celui d'un parent consentant ou handicapé par exemple) ?

Vous remerciant pour votre aide.

Carter

Bonjour
Si c'est frauduleux ce n'est pas légal et inversement !

L'utilisation d'un compte bancaire est définie par la convention de compte. Le titulaire peut donner une procuration à qui il veut.
Le tuteur légal d'un majeur protégé a accès à son compte, mais dans un cadre strict et il doit faire un rapport détaillé au juge des tutelles.

Pouvez vous préciser votre question ?

Bonsoir yapasdequoi et merci de votre réponse.

Mon fils mineur de 16 ans a quitté le circuit scolaire pour entamer un apprentissage. Il perçoit donc un (maigre) salaire depuis Juillet dernier. Sa mère qui en a la garde lui a ouvert un compte bancaire sur lequel ce salaire est versé. Mais elle refuse que notre fils y ait accès. Elle lui vire donc tout les mois un peu d'argent de poche sur son livret jeune pour qu'il puisse le retirer avec une carte de retrait.

Mon fils souhaitant connaitre le solde de son compte pour planifier sa conduite accompagnée m'a demandé de l'accompagner à la banque pour obtenir un relevé. Quelle ne fut pas notre surprise de voir que sa mère se servait allègrement dans les économies de son fils. Plusieurs virements apparaissent partant du compte de dépôt de mon fils vers un compte "Nickel" au nom d'un autre enfant majeur de mon ex-femme (issu d'un premier mariage). Après investigation, il semble qu'elle utilise ce compte à ces propres fins, et de manière frauduleuse j'imagine, car sinon elle utiliserait le sien ? Pourquoi utiliser le compte d'une tierce personne si ce n'est pour dissimuler des flux d'argent ?
Le propriétaire officiel du compte (demi-frère de mon fils) semble être au courant de l'existence de ce compte sans pour autant savoir ce que sa mère fait avec. Bref voilà les précisions. Le sujet ne porte pas sur le compte de mon fils étant donné qu'il est mineur mais sur l'utilisation d'un compte Nickel qui n'est pas à soi et sans procuration (très certainement).

Vous n'avez pas à enquêter sur ce qu'elle fait de cet argent soustrait à votre fils commun.
Le plus grave c'est qu'elle devrait l'utiliser pour lui et pas pour autre chose.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21035
extrait :
"Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.
Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).
Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.
Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur."

Il serait utile de saisir le juge des enfants pour obliger sa mère à rendre l'argent qu'elle a retiré sans droit de son compte.
Toutefois, le temps de la procédure, elle aura le temps de monter un scénario explicatif et/ou de soustraire encore de l'argent à son fils.

En attendant ouvrez un nouveau compte pour votre fils dans une banque de votre choix et envoyez le RIB à son employeur.

Vous pouvez aussi consulter un avocat et/ou appeler le 3919 pour plus de conseils.

Merci infiniment pour vos lumières

Bonjour yapasdequoi,

Je viens d'appeler le 3919 comme vous me l'avez conseillé maisça corresponds au numéro d'appel pour les violences conjugales. Je pense qu'il doit y avoir une erreur ^^

Bonjour,

Les parents sont, sauf décision de justice contraire, administrateurs des biens de leur enfant.
Ils ont un droit de jouissance sur les fruits.
Mais cette jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail : article 386-4 du code civil.

La mère de votre fils n’a donc aucun droit d'utiliser à son profit les salaires de votre fils.

Pour mettre fin à ces abus, votre fils pourrait, avec votre autorisation, ouvrir son propre compte, que ce soit un livret A ou un compte bancaire pour mineur.

Pardon erreur de numéro. Je pensais au 119.
https://www.allo119.gouv.fr/
il y a aussi les maisons des adolescents où vous et votre fils pouvez être renseigné sur vos droits et aides possibles.

Mais (bis... ter... on ne s'en lasse pas) il faut fermer le robinet !

Ouvrez un autre compte pour votre fils dans un autre banque et qu'il en donne le RIB à son employeur. Ainsi la mère aura du mal à détourner l'argent du futur... Toutefois pour qu'il obtienne le remboursement du passé, il va falloir argumenter, et éventuellement aller au tribunal.