Revenu de solidarité actif et caution solidaire (loyer)
> Famille > Enfants
Posté le Le 07/12/2013 à 05:25
Mon fils a fait une demande de RSA ( sans parler de pension alimentaire).
Mais depuis le mois de février 2009 il ne peut pas faire face au paiement du loyer et autres factures. Nous somme caution solidaire pour le loyer, nous lui lui avançons donc chaque mois de quoi régler son loyer et factures si besoin est; en fin d'année ces avances seront comptabilisées et régularisées en prêt sous seing privé avec un remboursement échelonné, conditionné à une reprise d'activité suffisante.
Question: la CAF va -t-elle considérer la totalité de ces avances remboursables comme pension alimentaire ou tenir compte ou non de la seule caution solidaire.
Mais depuis le mois de février 2009 il ne peut pas faire face au paiement du loyer et autres factures. Nous somme caution solidaire pour le loyer, nous lui lui avançons donc chaque mois de quoi régler son loyer et factures si besoin est; en fin d'année ces avances seront comptabilisées et régularisées en prêt sous seing privé avec un remboursement échelonné, conditionné à une reprise d'activité suffisante.
Question: la CAF va -t-elle considérer la totalité de ces avances remboursables comme pension alimentaire ou tenir compte ou non de la seule caution solidaire.
Posté le Le 07/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,
En effet, vous ne pouvez pas faire valoir ici que ce paiement intervient au titre du cautionnement solidaire. En effet, l'obligation de garantie de la caution est une obligation dirigée vers le créancier et non vers le débiteur. Autrement dit, pour pouvoir faire valoir votre cautionnement, il aurait fallu verser directement l'argent entre les mains du bailleur et non entre les mains de votre fils.
En revanche, on ne peut pas parler ici non plus de pension alimentaire dans la mesure où le paiement n'intervient pas d'une manière régulière, et que cette dernière ne correspond pas aux conditions de la pension alimentaire, à savoir un paiement lié à l'état de besoin du débiteur, et proportionnel aux ressources du créanciers.
En conséquence, il s'agit bien d'un prêt donc l'enregistrement dans un sous seing privé (n'oubliez pas de remplir la déclaration fiscale de prêt), devrait vous prémunir de tout problème à l'égard de la CAF.
Très cordialement.
Citation :
Nous somme caution solidaire pour le loyer, nous lui lui avançons donc chaque mois de quoi régler son loyer et factures si besoin est; en fin d'année ces avances seront comptabilisées et régularisées en prêt sous seing privé avec un remboursement échelonné, conditionné à une reprise d'activité suffisante.
Question: la CAF va -t-elle considérer la totalité de ces avances remboursables comme pension alimentaire ou tenir compte ou non de la seule caution solidaire.
Nous somme caution solidaire pour le loyer, nous lui lui avançons donc chaque mois de quoi régler son loyer et factures si besoin est; en fin d'année ces avances seront comptabilisées et régularisées en prêt sous seing privé avec un remboursement échelonné, conditionné à une reprise d'activité suffisante.
Question: la CAF va -t-elle considérer la totalité de ces avances remboursables comme pension alimentaire ou tenir compte ou non de la seule caution solidaire.
En effet, vous ne pouvez pas faire valoir ici que ce paiement intervient au titre du cautionnement solidaire. En effet, l'obligation de garantie de la caution est une obligation dirigée vers le créancier et non vers le débiteur. Autrement dit, pour pouvoir faire valoir votre cautionnement, il aurait fallu verser directement l'argent entre les mains du bailleur et non entre les mains de votre fils.
En revanche, on ne peut pas parler ici non plus de pension alimentaire dans la mesure où le paiement n'intervient pas d'une manière régulière, et que cette dernière ne correspond pas aux conditions de la pension alimentaire, à savoir un paiement lié à l'état de besoin du débiteur, et proportionnel aux ressources du créanciers.
En conséquence, il s'agit bien d'un prêt donc l'enregistrement dans un sous seing privé (n'oubliez pas de remplir la déclaration fiscale de prêt), devrait vous prémunir de tout problème à l'égard de la CAF.
Très cordialement.
Posté le Le 07/12/2013 à 05:25
Merci de votre diligence. Faut-il informer la CAF de ce prêt ou attendre une demande justificative?
Salutations
Salutations
Posté le Le 07/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Non, vous n'avez pas à informer la CAF puisque votre fils n'a rien à se reprocher. Il n'est donc nullement besoin de leur mettre "une puce" à l'oreille.
A votre place, j'attendrai les conclusions de la CAF et en cas de problème, je pourrais alors faire valoir l'existence d'un prêt.
En tout état de cause, formalisez le prêt le plus vite possible afin d'être à l'abri.
Très cordialement.
Citation :
Faut-il informer la CAF de ce prêt ou attendre une demande justificative?
Faut-il informer la CAF de ce prêt ou attendre une demande justificative?
Non, vous n'avez pas à informer la CAF puisque votre fils n'a rien à se reprocher. Il n'est donc nullement besoin de leur mettre "une puce" à l'oreille.
A votre place, j'attendrai les conclusions de la CAF et en cas de problème, je pourrais alors faire valoir l'existence d'un prêt.
En tout état de cause, formalisez le prêt le plus vite possible afin d'être à l'abri.
Très cordialement.
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