Rupture de pacs avec des enfants, précisions

> Famille > Enfants

Posté le Le 06/04/2015 à 05:25
Bonjour

Pourriez vous me dire quelles sont les démarches à effectuer lors d'une rupture de PACS quand il y a des enfants nés de l'union (depuis 2005)?

Je vous remercie, cette question est urgente
cordialement

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Posté le Le 06/04/2015 à 05:25
Bonjour Madame

Est ce que les parents sont d'accord sur les modalités du droit de garde?
Si tel est le cas l'accord afin d'avoir une valeur juridique doit être validé par le juge aux affaires familiales ce qui évitera toute contestation et tout tracas futurs. Pour cela les parents doivent saisir le JAF en s'adressant au greffe du TGI.
Dans le cas d'un désaccord, la saisine du JAf est également nécessaire afin que chaque parent expose ses arguments et que le JAF fixe le droit de garde dans l'intérêt des enfants.

Cordialement

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