Estimation coût droit de succession hors délai des 6 mois
> Famille
Posté le Le 07/07/2023 à 16:04
Bonjour,
Je recherche des renseignements concernant les droits de succession d'une maison plain pied.
Ma mère est decedee en 2016 et aucune démarches de droit de succession n'a été réalisée.
Mon père est toujours en vie et mes parents avaient établi un contrat de mariage.
La maison est au nom de ma mère. Nous sommes 2 enfants. Mon frère est étudiant et moi même je suis au RSA.
J'ai du mal à évaluer la valeur de la maison (elle a été construite en 2012 mais nous l'avons occupée, vécus (mon frère, mon père et moi-même) qu'après le décès de notre mère en 2016.
Nous vivions dans la maison appartenant et étant au nom de notre père auparavant.
Mes question sont les suivantes :
comment se répartit en terme de pourcentage le bien entre mon frère et moi-même ? Est-ce automatiquement du 50-50 ?
en terme de frais de droit de sucession à quel montant devrais-je m'attendre ? Ce montant est-il divisé par 2 entre mon frère et moi-même ?
Il y a t-il des échéanciers de paiement ou un échelonnement? Je suppose que les sommes à payer sont assez voire très élevés...
A cela devrait s'ajouter des frais de notaires, quel serait le montant approximativement ?
J'espère avoir pu être claire et n'avoir oublié aucun éléments.
Merci à ceux et celles qui répondront !
 
Posté le Le 07/07/2023 à 16:13
Bonjour,
Il serait utile de faire une estimation de cette maison. Voyez 2 ou 3 agences immobilières, une évaluation est en générale gratuite.
Qui possédait cette maison ? Etait-ce un bien commun du couple de vos parents ou bien à votre mère seule ?
Votre père hérite éventuellement (quel régime matrimonial ?)
Et vous et votre frère vous partagerez à égalité. Mais ce n'est pas forcément 50% de la valeur de la maison.
Vous pouvez consulter un notaire, ses conseils sont gratuits et il vous estimera les frais à prévoir.
Selon la valeur de la maison, et la part qui vous revient les frais peuvent être très modérés, les droits de succession sont sans doute nuls, il restera juste les frais de notaire.
Posté le Le 07/07/2023 à 16:24
Merci pour votre réponse !
C'est ma mère qui possédait seule la maison. Elle était à son nom.
Il me sble que mes parents se sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
Ce qui m'inquiète c'est le faite que ma mère soit décédé en 2016 soit déjà presque 7 ans...
Je me disais qu'en ayant dépassé les fameux 6 mois il y ait des pénalités ou des frais supplémentaires au coût de la succession, qui je pense doit être élevée...
Je vais me rapprocher d'un notaire et voire une estimation de la maison auprès d'une agence immobilière.
Merci pour vos conseils.
Posté le Le 07/07/2023 à 16:47
Mais non : des pénalités sur zéro font zéro.
Rien ne dit que votre part soit taxable (vous avez 100 000 euros d'abattement)
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