Ajouter le nom du pére à celui de la mère

Bonjour

j'ai un enfant de 6 ans qui porte le nom de sa mère pour des problèmes de travail. Aujourd'hui, la situation étant assainie, est-il possible de faire ajouter mon propre nom à celui de sa mère et si oui, quelle est la procédure à suivre ?

Merci!

Bonjour Monsieur


Je ne comprends pas.


Etes vous légalement le père de cet enfant?

Cordialement

Bonjour

oui j'ai bien sûr reconnu cet enfant dès sa naissance. Ceci est précisé sur son acte de naissance.

Merci.

Monsieur

Dans ce cas vous devez obtenir l'accord de la mère afin que votre fils porte en tant que nom d'usage le nom de sa mère accolé au votre.
Officiellement votre fils aura le nom de sa mère et en nom d'usage vos deux noms.

Cordialement

Merci!
Cependant après l'accord de sa mère, quelle est la démarche à faire ? auprès de quels service faut-il s'adresser ? La mairie de résidence ? La mairie de naissance ? Un tribunal ?

Merci!

Monsieur

Il faut savoir que le nom d'usage ne sous entend pas une modification du nom patronymique de votre enfant ni de son état civil. Le nom d'usage n'est jamais mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).

La demande de nom d'usage se fait par le biais d'un formulaire que vous pouvez télécharger en ligne [Formulaire - Cerfa n°12046*01]

Cordialement

Merci !

mais c'est bien la question d'origine. Est-il possible de modifier l'état civil de l'enfant en y ajoutant mon propre nom ?
Cette question parcequ'un jour je suis parti en Martinique avec lui et évidemment n'ayant que le nom de sa mère sur sa carte d'identité, la police (qui a fait son travail) a quelque peu tiqué. C'est que je n'ai pas forcément envie de me promener avec un livret de famille.

Merci beaucoup !

Monsieur

Non cela n'est pas possible de changer le nom patronymique de votre enfant autrement dit son état civil.
Il faudrait entamer une demande de changement de nom devant les autorités judiciaires et cette demande n'est recevable que pour un motif légitime ( nom difficile à porter par exemple).

Cordialement

D'accord!
alors que penser de cet article du code civil ?
Car pour ma part, il ne s'agit pas vraiment d'un réel changement de nom !

Article 311-23
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

Merci

Bien cordialement

Monsieur

Vous n'aviez pas reconnu votre enfant en même temps que la mère?

Cordialement

Bonsoir

si je l'ai reconnu en même temps, mais comme expliqué, à l'époque, pour des raisons professionnelles, il était mieux que cet enfant porte le nom de sa mère. La situation ayant changé, nous souhaiterions qu'il puisse avoir maintenant les deux noms accolés (mère père).

Merci de votre aide !

Monsieur

Dans ce cas l'article auquel vous faites référence n'est pas en adéquation avec votre cas.
En effet le code civil évoque l'hypothèse où les deux liens de filiation n'ont pas été établis en même temps: "Lors de l'établissement du second lien de filiation".
Or étant donné que la filiaton maternelle et paternelle ont été établies en même temps les dispositions de l'article ne s'appliquent pas.
De ce fait on en revient à mon message précédent dans lequel je vous expliquez que le changement d'état civil de votre fils n'est pas envisageable.
La seule solution est le nom d'usage.

Cordialement