Changement de mon nom de famille. démarches?

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Posté le Le 01/02/2014 à 05:25
BONJOUR,
J AIMERAI SAVOIR COMMENT FAUT IL FAIRE POUR CHANGER DE NOM DE FAMILLE, PORTER CELUI DU CONJOIN DE MA MERE. POUR SIMPLE RAISON QUE JE NE VEUX PLUS PORTER CELUI QUE J AI CAR MON PERE EST ACUSER DE VIOL SUR MINEURS.
MERCI DE VOTRE REPONSE
CORDIALEMENT

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Posté le Le 01/02/2014 à 05:25
Bonjour

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Est ce que votre mère est marié à ce monsieur?
Quel age avez vous?

Cordialement

Posté le Le 01/02/2014 à 05:25
Oui ma mere est mariee a ce monsieur, elle est avec depuis 21 ans.
Je vais avoir 27ans mais pour le moment ne desire pas me marier.
Merci

Posté le Le 01/02/2014 à 05:25
Bonjour Mademoiselle,

Si votre père a effectivement été condamné pour un crime, cela peut constituer un intérêt légitime à l'appui de votre demande de changement de nom.
De ce fait, vous pouvez monter un dossier et solliciter avec l'accord de votre beau père de porter son nom.
Vous pouvez également tout simplement changer de nom et opter pour celui de votre mère.
Autre solution, vous pouvez garder le nom de votre père et accoler celui de votre beau père si celui ci vous adopte par adoption simple.

Cordialement

Posté le Le 01/02/2014 à 05:25
Sans demander l avis a mon pere ? Puis comment dois-je proceder pour effectuer le changement de nom?
Merci

Posté le Le 01/02/2014 à 05:25
Mademoiselle,

Citation :
Sans demander l avis a mon pere ?

Oui mais je vous le répète votre demande n'aura des chances d'aboutir que si vous justifiez d'un intérêt légitime, ce qui sous entend non seulement que votre père ait bien fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée et que le fait de porter ce nom vous cause un préjudice (en particulier en raison de la situation géographique).
La procèdure:
- vous devez d'abord faire publier la modification de nom envisagée au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales,
- envoyer votre demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile
Pour cela vous devez fournir:
- un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'(les) annonce(s) légale(s) a (ont)été publiée(s),
- la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
- la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
- le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire
- une requête personnelle sur papier libre, adressée au Garde des Sceaux. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer.

Si votre demande est acceptée, vous pourrez vous adresser au procureur de la République du lieu de votre domicile ou de celui de votre naissance et demander la rectification des actes d'état civil.

Cordialement

Posté le Le 01/02/2014 à 05:25
E n vous remerciant pour ces informations.
cordialement

Posté le Le 01/02/2014 à 05:25
Chère Mademoiselle,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que votre démarche aboutisse.

Très cordialement

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