Changement de nom de famille :nom éteint ou menacé

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Posté le Le 26/01/2013 à 03:26
Bonjour je vous ecrit car je souhaiterai changer de nom de famille et prendre celui de ma mère "DECROIX" je souhaiterai savoir si cela est possible en sachant qu'elle est marié et qu'elle se nomme désormais "DECROIX BELAUBRE" son nom "DECROIX" était porté par sa mère qui est morte maintenant et par son frère (42 ans) qui a fait une fille qui porte également ce nom.Est ce que ma demande peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré et pensez vous que ma demande sera accepter.
je vous prie d'agréer,Madame, Monsieur , l'expression de mes salutations distinguées.

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Posté le Le 26/01/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Oui parfaitement votre demande rentre dans le cadre de l'article 61 du Code civil.
A priori votre demande sera acceptée mais je ne peux pas préjuger de la décision du ministre de la justice, puisque c'est à lui que revient la décision d'accéder à votre demande.
Ceci étant vos arguments sont tout à fait justifiés.

Je reste à votre entière disposition.

Bien cordialement

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