Changement de nom, incidence époux

Bonsoir,

Quelles sont les incidences de la nouvelle procédure du changement de nom de famille en mairie sur les époux? L'épouse doit-elle obligatoirement adopter les nouveaux noms de l'époux?

Ex: M. X souhaite s'appeler M. XY, est ce que Mme Z épouse X peut continuer à s'appeler Mme X après que l'époux ai fait la demande de changement ou bien doit-elle utiliser Mme XY elle aussi?

Merci par avance pour votre réponse.

Bonjour,

Le mariage n'a aucune incidence sur le nom des époux, sauf qu'il leur permet d'avoir plus de choix pour leur nom d'usage. Le nom civil reste le seul "véritable" non.

Madame Z, ayant décidé de se faire appeler Madame X peut continuer à sa faire appeler Madame X mêmesi son mari adopte un second patronyme. Ce serait différent si M X était devenu M Y tout court.

A noter qu'on peut adopter plusieurs noms d'usage selon le contexte et en changer. Madame Z peut ainsi indifféremment se faire appeler Madame Z, Y, XZ, ZY, XZ...

Ce n'est qu'une convention sociale entérinée par la loi.

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Modératrice

Bonjour Isadore et merci pour votre réponse rapide.

Savez-vous sur quels textes de lois je peux m’appuyer?
La mairie ne veut pas accepter la demande si madame ne change pas également, même si d’autres mairies alentours nous confirme ce que vous avez dit précédemment.
Du moins, quels sont les recours possibles afin de pouvoir me permettre de changer de nom sans avoir d’incidence sur mon épouse? Cette mairie et lieu de naissance et de domicile donc nous sommes bloqués…

Merci.

C'est à la mairie de prouver ce qu'elle raconte. Votre nom n'a rien à voir avec votre épouse.

Voici le texte qui accorde le droit à un époux d'adopter le nom d'usage :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045291300

Avez-vous déposé votre demande ou vous vous êtes juste renseigné ?

La mairie ne peut refuser la demande de son propre chef, elle doit saisir le procureur qui tranchera. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

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Modératrice

J’ai voulu déposer la demande après avoir rempli le formulaire et réuni les pièces demandées mais ne l’ai finalement pas déposé après que la mairie m’ai dit que l’épouse devait elle aussi changer de nom.
Elles m’ont ris au nez quand je leur ai expliqué que l’épouse n’était pas concerné et que dans les autres mairies il n’y avait pas cette problématique.

Bon, alors déposez le dossier en disant "oui oui" si on vous dit que votre épouse doit changer de nom d'usage. On ne discute pas avec des imbéciles. Mais votre épouse ne pourra changer de nom qu'une fois le votre réalisé, donc il faut bien commencer par déposer le dossier, n'est-ce pas ?

Et ensuite elle se montrera indisciplinée et décidera de ne rien changer. Vilaine épouse desobeissante !

Elle pourra même, si ça vous gêne de mentir, changer de nom d'usage une heure ou deux puis rechanger d'avis. La procédure pour changer de nom d'usage, c'est de l'utiliser.

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Modératrice

Oui c’est une possibilité, je pensais aussi demander un rendez-vous avec le directeur général des services ou le maire.
En tout cas merci pour vos réponses.

Si ça coince totalement, vous avez la possibilité d'envoyer le dossier au Procureur de votre lieu de naissance, vous trouvez son adresse sur Internet. Joignez un courrier pour expliquer brièvement le blocage, il ira tirer les oreilles du maire qui tirera celles de ses subordonnés.

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Modératrice

Bonjour,

Il me semble qu’il y a une certaine confusion entre le changement de nom et l’adoption d’un nom d’usage. Je n’ai pas bien compris ce que vous avez demandé à la mairie. Comme l’a dit Isadore, Le mariage n'a aucune incidence sur le nom des époux, sauf qu'il leur permet d'avoir plus de choix pour leur nom d'usage. Le nom civil reste le seul "véritable" non.

Le changement de nom ne se fait qu’à certaines occasions. Ce peut être lorsqu’on a une raison légitime de le demander et l’autorisation en est donnée par décret. Par exemple, Philippe de Hautecloque, connu sous son nom de guerre Leclerc, a souhaité conserver ce nom et a obtenu par décret après la Libération qu’il porte désormais le nom de Leclerc de Hautecloque qu’il a transmis à ses descendants. On peut aussi, c’est assez récent, ajouter au nom reçu à la naissance, celui du parent qui n’a pas été transmis. Un changement de nom peut encore se faire à l’occasion de l’établissement d’une filiation.

L’adoption d’un nom d’usage, c’est tout autre chose. Si vous vous nommez Jean-Philippe Smet, vous pouvez trouver plus rock and roll d’être connu sous le nom de Johnny Hallyday. On vous appellera Johnny dans la vie courante mais, officiellement, vous resterez Jean-Phillipe Smet et votre acte de naissance ne sera pas modifié. Il a toujours été d’usage qu’une femme prenne à son mariage le nom de son mari mais cela n’a jamais été été qu’un usage. De célèbres romans pour enfants ont été édités avec l’indication que l’autrice était la comtesse de Ségur née Rostopchine. En fait Sofia Fiodorovna Rostoptchina n’a jamais changé de nom mais elle s’est mariée avec le comte de Ségur et les conventions sociales voulaient qu’une femme use après son mariage du nom de son mari. C’est tellement entré dans les mœurs que beaucoup croient qu’une femme change de nom en se mariant alors que légalement il n’en est rien.

L’usage d’un nom différent du nom de naissance n’est jamais une obligation mais c’est un droit reconnu par la loi.

L’article 225-1 dispose : Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux

et l’article L113-3 du code des relations entre le public et l’administration : Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.

En pratique vous pouvez faire figurer sur vos documents d’identité un nom d’usage en plus de votre nom de famille officiel. C’est prévu sur le formulaire de pré-demande à l’ANTS.
Pour la caisse d’assurance maladie existe le formulaire cerfa 12046*01.

Bien entendu il est tout à fait possible que Monsieur X prenne pour nom d’usage XY, et que son épouse, Mme Z, prenne celui de X.

La juridiction compétente est le tribunal administratif.