Posté le Le 09/09/2022 à 12:06
Bonjour,
J'ai récemment reçu la notification de mon changement de nom par le garde des sceaux.
Pour rendre le changement effectif, je dois envoyer un certain nombre de documents au Procureur de la République du tribunal de grande instance de mon lieu de naissance pour qu'il procède aux changements nécessaires. Or, je suis née à l'étranger donc je ne sais pas à qui je dois envoyer ce document.
Devrais-je l'envoyer au Procureur de la République du tribunal de grande instance de mon lieu de résidence ou ailleurs ?
Si quelqu'un peut m'aider à y voir plus clair.
Merci d'avance
Posté le Le 09/09/2022 à 15:55
bonjour,
avis personnel, l'état-civil des français nés à l'étranger étant le tribunal judiciaire de Nantes, ce devrait le procureur de ce tribunal qui devrait être compétent.
salutations