Nouvelle loi sur le changement de nom

Bonjour j'ai lu qu'une nouvelle loi à été voté le 6janvier pour le changement de nom ma fille est née en 2007 elle porte le nom du pére mais celui ci ne donne plus aucune nouvelle depuis la naissance ça va faire plus un an et je sui alée à la mairie en novembre ou j'ai demandé un changement de nom on m'a dit que c'était impossible voila j'éléve vraiment seul ma fille sans aucune aide moral ni financiére du pére je voudrais plus que tout au monde que ma fille porte mon nom légalement j'ai lu dans cette nouvel loi un éxtrait disant les actions en contestation de filiation ne sont plus liées à la nature de la filiation mais à l'implication du pére dans l'éducation de l'enfant avant l'ordonnance variaient selon la filiation légitime ou naturelle
est vrai et possible dans mon cas à qui m'adrésser?

Bonjour madame,

A mon avis, vous faites une erreur à propos du contenu de cette loi. Les dispositions du Code civil actuellement en vigueur n'autorise nullement le changement de nom de famille autrement que pour quelques motifs extrêmement encadrés pas loi: Volonté de laisser survivre un nom de famille en voie de disparition etc.

Ce changement de noms de famille est d'autant plus délicat qu'il faut l'accord non plus du Juge aux affaires familiales mais bien du garde des sceaux.

Je vous cite la loi actuellement en vigueur:

Article 61 du Code civil:

"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret."


Bien cordialement.

Comment puis je procéder pour modifier le nom de ma fille l'abandon est un motif valable? de plus le nom du pére est de consonance étrangére italien est c'est un nom long

Bonjour,

Non, ni l'abandon ni la longueur d'un nom n'est considérée comme un motif légitime. La Francisation d'un nom peut vous permettre de le changer mais ce n'est qu'à condition que cela permette de faciliter son intégration dans la communauté française (chose difficilement argumentable pour un nom italien.). Il ne faut pas se leurrer, la francisation du nom est essentiellement reconnu pour les personnes d'origines maghrébines dont le nom à connotation étrangère peut être un véritable frein dans l'évolution de leur parcours en France.

Après, c'est à vous de voir. Cela ne coute rien de faire un dossier de demande de changement de noms de famille si ce n'est du temps.

Bien cordialement.

Le nom du pére est un peu moqueur cela peut il m'aider? la demande est à faire o garde des sceaux ou au procureur? j'ai lu un article et voulais savoir si il s'applique à mon cas c'est l'article 311.23 qui dit qu'on peut choisir de substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation à été établie en second lieu je répéte mon fils est née en 2007 son pére l'a reconnu seul sans mon accord je voulais le reconaitre avant la naissance mais on m'a dit non que cela se fesait automatiquement aprés la naissance quelle est la meilleur solution à faire pour modifier le nom de mon enfant est quelle est la durée véritable de ses action merci

Bonjour,


Oui, cela peut aider mais la procédure est délicate et discrétionnaire. Autrement dit, il n'existe aucun moyen de vous assurer que votre demande sera bien prise en compte ni même qu'elle sera sérieusement étudiée par la garde des sceaux.



La garde des sceaux, je confirme. Cela peut prendre plusieurs mois, en tout cas, ne comptez pas moins de 6 mois à un an.




Cela s'applique mais uniquement si le père est d'accord. En l'absence d'accord de ce dernier, c'est au garde des sceaux de décider.

Merci beaucoup pour vos réponse je revoi encore la famille paternel je pense que si jen parle il pouront mettre leur fils d'accord comment puis je procéder je suis déjà allé en mairie on m'a dit que c'était pas possible à qui m'adrésser merci

Bonjour,

La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant, c'est à dire à la mairie.

Bien cordialement.

Merci encore une dérniére chose quand je suis allé à ma mairie en novembre pour modifier le nom de mon enfant on m'a dit oui puis aprés la secrétaire a apelé le tribunal puis elle m'a dit non que ma fille portera toujours le nom du pére donc étes vous certain que l'article 311.23 est bien aplicable à mon cas : enfant née en 2007 le pére à reconnu l'enfant avant et aprés la naissance moi je ne l'ai pas reconnu et que dois je dire à la mairie je doit citer l'article merci beaucoup

Bonjour,

Vous n'avez pas du tout reconnu votre enfant, même après la naissance?

Bien cordialement.

Je suis jamais allée en mairie reconnaitre mon enfant mais le pére quand il est venu me voir à la clinique avait signé des papiers avant d'aller reconnaitre l'enfant seul il n'a pas voulu me montrer les papier j'ai peur qu'il est immité ma signature car on n'était pas d'accord sur le nom en immitant ma signature a t'il pu reconnaitre l'enfant à ma place comment savoir si j'ai reconnu mon enfant je suis désolé c'est pas facile comme situation

Bonjour,

Pour savoir si vous avez bien reconnu votre enfant, il suffit de regarder le livret de famille de l'enfant ou le votre.

Si la filiation est bien établie, alors, pas de soucis.

Une déclaration conjointe de changement de nom sera tout à fait possible en mairie.

Bien cordialement,

bonne soirée.

Merci je n'ai pas reconnu l'enfant car on m'a dit que depuis 2006 cela ce fesait automatiquement à la naissance avec le nom de la mére inscrit sur le registre donc sur l'acte de naissance y est inscrit que je suis la mére mais que juste le pére était seul parent déclarent mais comme le pére à reconnu l'enfant avant la naissance je suis pas sure que l'article 311.23 peut s'appliquer qu'en pensez vous moi je suis perdue

Bonjour,

Si la filiation est établie à l'égard des deux, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas demander le changement de nom.

Contactez le père et foncez vers la mairie, article de Droit en mains.

Bien cordialement.

Merci beaucoup je vais suivre vos conseils