Prendre le nom de famille de sa mère pour raisons de sécurité

Bonjour,

J'envisage depuis plusieurs années d'adopter le nom de famille de ma mère, et souhaite savoir si mon motif pourrait légitimement être accepté :

J'ai du faire face pendant cinq ans à des problématiques de harcèlement (sexuel) moral, de menaces (sexuelles, et de mort) , reconnues et jugées en tant que telles, par une personne très déterminée. Ayant exercé des postes dans la communication à l'époque, et nom de famille étant peu courant, cette personne a pu a l'époque me suivre à la trace : ma vie personnelle, mes proches et mon travail ainsi que moi avons été mis en danger. j'ai du changer plusieurs fois d'adresse mail, de numéro de téléphone. Ce harcèlement a bien sûr engendré des répercussions psychologiques et des perturbations sur bien des aspects de ma vie.

La personne jugée, qui présente une pathologie psychotique, a fait savoir pendant le procès cet année qu'elle ne m'avait pas oublié. Ayant du faire table rase sur internet, cette personne n'a aucun moyen contacter directement, et ne connait pas mon adresse actuelle.

Aujourd'hui, je suis en reconversion dans le domaine de la santé. L'exercice de mon métier exigera automatiquement, à la fin de ma formation, la présence de mon nom de famille et de mon lieu de travail sur internet. Or, utiliser mon nom de famille actuel pourrait réactiver un harcèlement.

Ma mère m'a proposé de prendre son nom de famille, que la personne en question ne connaît pas. Pour préserver ma vie personnelle, ma sécurité personnelle, celle de mon conjoint et de mes enfants, j'aimerais effectivement prendre son nom. La personne connaissant le nom de mon conjoint, me marier et adopter son nom à lui n'est pas une option.

Les raisons de sécurité physique, mentale et professionnelle peuvent-ils à votre avis être entendues pour appuyer ma demande ?

Par avance, je suis navrée pour la longueur du message et ai essayé d'aller au plus rapide.
Avant de me lancer inutilement dans des procédures, je souhaitais obtenir de premiers avis.
Merci du temps que vous saurez accorder à ma demande.

Chère Madame,

Il résulte de l'exposé des faits que vous avez subi des fais de harcèlement pour lesquels l'auteur, présentant des troubles psychotiques mais disposant de son discernement, a été condamné.

Depuis lors, vous avez pris les mesures empêchant à l'individu de connaître votre lieu de vie et coupé tous les modes de contact possibles mais, dans le cadre de votre reconversion et de l'obligation de publier votre nom sur internet, vous craignez que l'individu en profite pour se commettre de nouveau.

I. SUR LE MOTIF LÉGITIME.

L'article 61 du Code civil impose que le changement de nom soit justifié par un intérêt légitime.

L'intérêt légitime n'est pas défini dans le texte et est donc laissé à l'appréciation de l'autorité chargée d'examiner la question.

En l'espèce, vous seriez en possession d'une décision de justice devenue définitive contre un individu ayant été condamné pour harcèlement.

Je ne connais pas le détail de la décision ni les obligations mis à la charge de la personne condamnée, ni la date de la décision.

Vous évoquez un procès ayant eu lieu "cette année".

Votre demande est donc fondée sur la crainte de subir, de nouveau, les mêmes faits du même individu.

Le Garde-des-Sceaux, saisi de la demande, appréciera les termes de la condamnation, procédera vraisemblablement à une enquête sur le suivi médico-judiciaire de l'individu et de manière générale, déterminera si, au visa du texte, votre demande constitue ou non un "motif légitime".

Du reste, votre demande n'est pas motivée par les motifs "classiques" en la matière, c'est-à-dire l'exclusion du père dans la vie de ses enfants, une rancoeur sentimentale ou tout autre demande qui serait exclue par nature car non-légitime.

II. SUR LA PROCÉDURE.

a. Publicité préalable.

Avant de présenter une demande, une publication au Journal Officiel préalable est obligatoire.

Cette publication a pour effet de donner la possibilité, aux personnes qui le souhaitent, de former opposition à la publication.

Cette publicité doit contenir votre identité, votre adresse et les enfants mineurs susceptibles d'être visés par le changement de nom.

http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51235

La publication doit aussi avoir lieu dans un journal "de l'arrondissement".

En l'espèce, il conviendra de choisir rigoureusement le journal, compte tenu du motif que vous invoquez au soutien de votre demande.

Si des mentions sont manquantes dans les publications, le décret autorisant le changement de nom est nul.

Pour votre parfaite information, le coût de la publication au J.O est de 110 euros et le délai oscille entre trois et cinq jours.

En ce qui concerne le journal local, elle est variable et à votre charge. En tout état de cause, elle sera du même ordre.

b. Demande au Garde-des-Sceaux.

Depuis un décret du 20 janvier 1994, la demande est adressée à Monsieur le Garde-des-Sceaux sur papier libre et non sous format électronique.

La demande doit, évidemment, contenir les fondements au soutien de votre demande et le nom sollicité.

En outre, vous aurez à fournir les pièces suivantes:

1°/ Copie de l'acte de naissance.
2°/ Justificatif de nationalité: greffe du Tribunal où vous résidez.
3°/ Le consentement écrit de vos éventuels enfants mineurs de plus de 13 ans.
4°/ Le bulletin n°3 du casier judiciaire.
5°/ Les publications légales.
6°/ Livret de famille à jour.

Le Garde-des-Sceaux peut solliciter une enquête au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence.

En l'espèce, vous avez en vos mains la condamnation de la personne dont vous voulez vous prémunir.

Il faudra, bien entendu, la joindre à vos demandes.

Le Ministre de la Justice peut solliciter l'avis du Conseil d'État mais, contrairement à l'empire de la loi précédente, il est facultatif.

Le délai de réponse est de deux mois.

Le changement de nom est accordé par décret, auquel les opposants ont deux mois pour se faire connaître: l'opposition est formée devant le Conseil d'État.

Enfin, je vous préconise l'intervention d'un avocat aux fins de faire procéder aux formalités de publicité, d'une part, et rédiger la demande au Garde-des-Sceaux et notamment pour exprimer clairement la légitimité du motif fondant votre demande.

Pour votre parfaite information et si tant est que vous la demandiez, l'aide juridictionnelle n'est pas possible en la matière.

Espérant avoir répondu à vos questions,

Votre bien dévoué.