Procédure de changement de nom de famille

Bonjour,

J'ai été conçu lors d'une relation sans lendemain qu'a eu ma mère dans sa jeunesse. Jusqu'à mes 3 ans et qu'elle se marie avec un homme qui n'est pas mon géniteur, je portais son nom de jeune fille (). Lors de leur mariage qui n'a duré qu'1 an, m'a reconnu. Ce dernier s'était marié avec ma mère uniquement pour éviter le service militaire en devenant "soutien de famille". Une fois qu'il a obtenu ce qu'il voulait, est parti (ils ont divorcé par la suite) après avoir eu une fille avec ma mère, sans que je ne le revois (il n'a jamais payé de pension alimentaire et seule ma demi-soeur le revoit). Aujourd'hui, j'ai le projet de créer ma propre famille. Je ne souhaite pas transmettre à mon enfant mon nom actuel () car il ne veut absolument rien dire. Je souhaiterais reprendre le nom de jeune fille de ma mère () que j'ai porté pendant 3 ans avant qu'un "inconnu" ne me reconnaisse furtivement. Cette démarche est très importante pour moi car je veux que mon enfant porte mon nom, et de préférence celui de mes racines qui sont unilatérales : mes grands parents maternels et ma mère (puique père inconnu).
Quelle(s) démarche(s) puis-je mettre en place pour récupérer officiellement mon ancien nom () ? Auprès de quelle(s) instance(s) dois-je lancer ce genre de procédure ? (sachant que je n'ai pas les moyens de me payer un avocat) Ai-je une chance d'aboutir ? Puis-je jouer sur le fait qu'en m'appellant je peux me retrouver dans l'obligation de pallier aux besoins financiers et matériels de . alors que je n'ai aucun lien de parenté avec ce dernier ? Est-ce qu'un "désavoeu de paternité" émanant de suffirait à me dédouaner de toute responsabilité vis à vis de ce dernier, et à retrouver mon nom originel (). Quel(s) texte(s) de loi traite(nt) de ce problème ?

Merci par avance pour toute l'aide et les conseils que vous pourrez m'apporter.

Sincères salutations.

Bonjour monsieur,

La procédure de changement de nom est aujourd'hui trés délicate (compétence du garde des sceaux et non du tribunal de grande isntance comme auparavant).

Par ailleurs, pour pouvoir changer de noms, il faut justifier d'un intérêt légitime. Si je ne met pas du tout en cause le fait que votre demande soit légitime, j'ai cependant certains doutes quant à la recevabilité d'un tel dossier devant le ministre de la justice.

En effet, le changement de noms pour des raisons sentimentales n'est pas recevable.
Les principaux cas recevables sont les suivants:

* le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe) ;
* l'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française ;
* l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations ;
* la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
* l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime.


Si vous souhaitez toutefois déposer votre demande, il vous faut rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé.

Vous devez joindre à votre demande:

* une copie intégrale de l'acte de naissance.
* la copie d'une pièce prouvant la nationalité française ;
* Le bulletin n°3 du casier judiciaire en original.
* un bordereau de pièces jointes.



La demande de changement de nom doit être publiée :

* au Journal Officiel, quelque soit votre lieu de résidence (voir le modèle proposé sur le site du journal officiel) ;
* dans un journal d'annonces légales de votre arrondissement de résidence. Si vous résidez à l'étranger, vous êtes dispensé de cette formalité.

Ces publications doivent comporter l'état civil du candidat au changement de nom, son adresse ainsi que le ou les noms sollicités.
Les originaux des pages des journaux comportant ces publications devront être joints au dossier.



Le dossier complet doit être envoyé au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 ou déposé auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur.



Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.