Transmissibilité du nom modifié
> Famille >
Etat civil >
Changement de nom
Posté le Le 30/06/2022 à 09:40
Bonjour,
La loi permet à un adulte de modifier son nom. Ce que je ne parviens pas à savoir dans les publications est le statut de la transmissibilité de ce "nouveau" nom aux enfants de cet adulte. Est-ce les enfants eux-mêmes pourront aussi le transmettre à leurs enfants.
En vous remerciant
 
Posté le Le 30/06/2022 à 09:55
Bonjour,
Voir le code civil, articles 61 à 61-4. Le changement de nom s'applique aux enfants de moins de treize ans. Le nom des enfants de plus de treize ans n'est changé que s'ils y consentent.
Posté le Le 30/06/2022 à 10:05
Merci. Mais est-ce seulement un nom d'usage pour eux, ou bien est aussi leur nouveau nom qu'ils pourront aussi transmettre à leurs enfants ?
Posté le Le 30/06/2022 à 10:33
C'est le nouveau nom. Ce n'est pas un nom d'usage. Lisez les articles du code civil.
Posté le Le 08/07/2022 à 20:51
Bonsoir,
Qu'en est t'il si le second parent qui exerce autant l'autorité parentale (mais non demandeur du changement) sur l'enfant mineur de - de 13 ans n'est pas d'accord pour que son enfant change de nom suite au changement de nom du parent qui effectue la démarche ?
Posté le Le 08/07/2022 à 21:29
L’article 61-2 du code civil dispose que le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. L’autre parent ne peut donc s’y opposer.
PAGE : [ 1 ]