Posté le Le 25/01/2023 à 20:41
Bonjour, je m’appelle Joseph, j’ai fait une demande auprès de ma mairie pour le changement de mon prénom. Je suis musulman depuis plus de 10 ans je me suis converti et j’ai fait la demande de changement de prénom dans le but de porter un prénom musulman, les motifs valables dans le changement de prénom pour motifs religieux était recevable. Mets le procureur de la république de mon département a refusé ma requête ( sans explications), pourtant j’avais des attestations, famille, amis, proches, amis, travail..et le changement de prénom pour motif religieux fait parti des motifs légitimes :
Je cite :
Pour des motifs religieux : une personne qui s'est convertie à une religion peut demander à modifier son prénom pour mieux correspondre à cette religion.
J’ai pris donc un avocat pour me représenter. Celui-ci m’a dit avoir une audience virtuelle et le procureur de la république reste déterminé à refuser. Cette demande. Quelqu’un pourrait-il m’aider.
Nous avons le droit de changer de nom pour le francisé de changer le nom si nous changeons de sexe ou même avant le changement de sexe. Entre parenthèses je connais des personnes qu’ils ont fait sans passer par un jugement mais la mienne de requête a été refusé je trouve ça injuste. Merci à ceux qui liront et qui répondront à ma demande d’aide.
Posté le Le 25/01/2023 à 22:49
Bonjour,
Selon les termes de l’article 60 du code civil, le changement de prénom doit reposer sur un motif légitime. La
circulaire du 17 février 2017 précise qu’un motif de simple convenance personnelle n’est pas légitime. Sont reconnus légitimes par la jurisprudence le souhait de faire cesser un préjudice à porter un prénom ridicule, la francisation d’un prénom d’origine étrangère ou la décision de changer de sexe. Les motifs d’ordre religieux seraient considérés comme de pure convenance personnelle.
La juridiction compétente est le juge aux affaires familiales.