Décès enfant vivant et viable et état civil

Bonjour

Dans les années 70, un enfant né prématuré vivant et viable mais décédé entre 24 et 48h après l’accouchement était-il systématiquement inscrit à l'état civil et dans le livret de famille ?

Je ne trouve sur le sujet que des articles et circulaires récentes, Article 79-1 etc.

Merci par avance pour votre aide.

bonjour,

Avant la réforme de 1993, si l’enfant était mort avant cette déclaration (de naissance), il était dressé un “acte de déclaration d’enfant présentement sans vie” dit plus simplement acte d’enfant sans vie. (V. D. 4 juillet 1806, aujourd’hui abrogé). Il s’agissait seulement de prendre acte qu’au moment de la déclaration l’enfant n’était pas en vie, qu’il soit mort-né ou ait peu vécu. Le but poursuivi par la disposition réglementaire était d’éviter des déclarations frauduleuses à des fins successorales ou d’obtention de prestations sociales.

source : https://www.cairn.info/revue-etudes-sur-la-mort-2001-1-page-183.htm

selon mes lectures avant la loi de 1993, 30 % des enfants morts-nés ou nés vivants, n'étaient pas déclarés à l'état civil et n'avaient pas d'existence juridique ni administrative.

salutations

Un très grand merci isernon pour cette réponse précise et sourcée.