Publication de décès dans bulletin communal sans autorisation

Bonjour à tous, et merci d'avance des réponses que vous pourrez apporter. Mon père est décédé il y a environ un mois dans un hôpital à une vingtaine de kilomètres de notre domicile, et aujourd'hui, que ne fut pas ma surprise de constater que son nom apparaît dans la rubrique nécrologique du bulletin municipal. Je me suis renseigné sur internet et oui, je lis que la mairie aurait dû nous demander notre autorisation avant d'imprimer cette information. Connaissant mon père qui aimait être discret et ne connaissait personne dans le village, ajouté au fait que maintenant n'importe quelle personne mal intentionné sait que ma mère est seule, je vais bien évidemment réagir car tout cela constitue une atteinte à la vie privée. Que me conseillez-vous de faire ? Appel à un avocat, la mairie sera t-elle condamnée à des dommages et intérêts ?

Cordialement

Bonjour

Il n'y a pas besoin de demander votre autorisation pour publier un avis de décès , qui ne relève de la vie privée de plus personne puisque votre père est mort .

Bonjour,

Un avis de décès est une information publique, accessible à tous, dans le registre d'état civil de la commune.
Vous n'aviez pas d'autorisation à donner.

Merci de vos réponses très aimables mais: "A l'occasion de la publication annuelle du bulletin municipal d'informations, certains évènements majeurs du registre de l'état civil sont publiés : Naissances, mariages, décès. d'informations, certains évènements majeurs du registre de l'état civil sont publiés : Naissances, mariages, décès depuis 2018 et l'application de la Réglementation Relative à la Protection des Données Personnelles (RGPD) la collectivité est tenue de récolter le consentement préalable des intéressés ou des représentants légaux pour la publication de ces évènements sur le bulletin municipal.https://www.jau-dignac-loirac.com/la-commune/le-bulletin-municipal/publication-etat-civil-sur-le-bulletin-municipal/

En bref, "yapasdequoi" vous confondez le fichier de l'état civil conservé en Mairie n'a rien à voir avec une publication dans le bulletin municipal qui doit légalement obtenir le consentement de la famille comme j'ai bien écrit dans mon texte; et "Kang74",même si la personne est morte il reste sa famille qui peut s'opposer à la diffusion de cette information.

Dans le Guide des collectivités territoriales de la CNIL
2020 on lit: 2) La diffusion des événements familiaux
Les données enregistrées aux fins d’inscription d’un acte sur le registre de l’état civil ne peuvent être utilisées par les élus municipaux pour adresser des félicitations ou des condoléances. De même, ces informations ne peuvent être diffusées (dans la presse ou sur tout autre support) que si les personnes concernées ont, au moment de l’établissement de l’acte, donné leur accord à ce message personnalisé ou à cette publication. Les informations collectées pour ces seules fins ne peuvent être conservées ni alimenter un fichier permanent. Le législateur ayant prévu un usage limité de ces informations, la CNIL vous recommande la formule ci-dessous qui vous permet d’assurer la diffusion des événements familiaux tout en préservant le droit des personnes.
La formule suivante peut être adoptée pour figurer sur les documents distribués aux
personnes accomplissant des démarches relatives à l’état civil :
« La mairie de ….. vous propose de faire part de la naissance de votre
enfant, de votre mariage dans le bulletin municipal. Afin de respecter votre
vie privée, cette diffusion nécessite votre accord.
M., Mme ……. (Nom, Prénom) accepte qu’une information relative à
l’événement d’état civil déclaré ce jour soit publiée dans le bulletin municipal.
Le …….. (date)

Ma question étaient destinés à des gens qui ont actualisé leurs connaissances, et portait sur les actions à entreprendre, pas sur la véracité de mes propos, car j'étais certain de ce que j'avançais...

Bon ben vu que vous êtes sur d'avoir raison , que faites vous sur un forum au lieu de PAYER un avocat ?


Recommander : vous connaissez ce terme ? C'est une synonyme d'obliger ?



Ben oui pas pour l'avis de décès puisque la personne concernée est décédé .
Non l'atteinte à sa vie privée ne fait pas partie de l'héritage .

Mais bon , charge à vous de " découvrir" si la législation actuelle a évolué en quelques jours à ce sujet .

Je demandais justement si quelqu'un connaissait ce cas et si les frais d'avocat seraient remboursés. Pas de discuter sur la véracité des faits.

Quel héritage ? Je parle de la vie privés des ayants-droits, choqué de voir le nom du défunt étalé en place publique sans son autorisation, tout en sachant que le défunt ne l'aurait pas voulu.

Ils recommandent oui, car la famille peut se retourner contre la mairie, évidemment qu'ils n'obligent pas, si la marie a envie de prendre ce risque.
Que voulez-vous de plus que "Depuis 2018 et l'application de la Réglementation Relative à la Protection des Données Personnelles (RGPD) la collectivité est tenue de récolter le consentement préalable des intéressés ou des représentants légaux pour la publication de ces évènements sur le bulletin municipal." trouvé sur le site d'une mairie !

Il y a aussi cela :"Les informations relatives à l’état civil ne peuvent être diffusées dans la presse ou tout autre support, un bulletin municipal par exemple, que si les personnes concernées ont donné leur accord par écrit. On entend par informations relatives à l’état civil, les actes de naissance, de mariage et de décès.

Afin de simplifier les démarches, les personnes concernées peuvent donner leur accord par écrit au moment de l’établissement de l’acte.

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a rédigé une formule vous permettant d’obtenir cet accord écrit :

« La mairie de … vous propose de faire part de la naissance de votre enfant, de votre mariage dans le bulletin municipal. Afin de respecter votre vie privée, cette diffusion nécessite votre accord. M. , Mme … (Nom, Prénom) accepte qu’une information relative à l’événement actuel d’état civil déclaré ce jour, soit publié dans le bulletin municipal. Le … (date). »

(Guide des collectivités locales, CNIL , 2009, page 10 )"

Franchement c'est clair non ?

La personne concernée ... est morte .
Tout le monde peut demander l'acte de décès d'un tiers sans devoir se justifier : essayez vous même .

Allez voir un avocat pour faire évaluer votre préjudice au nom de l'article 9 du code civil .
Je suppose que vous avez des ITT à faire valoir pour vous et votre mère par rapport au choc psychologique .

Il n'y a pas de droit à " remboursement" des frais d'avocat : le perdant peut être obligé à assumer ses frais plus ceux de la partie adverse au rendu de la décision .

Les conseils ont été donnés, charge à vous d'évaluer par vous même ce que la justice en pense au sein du tribunal .

Bonjour,

Pour demander réparation, il faudrait qu'il y ait préjudice.
Avez vous demandé un rendez vous en mairie ?
C'est par là qu'il faudrait commencer

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Kang74, très bien , mais encore une fois l'état civil que n'importe qui peut consulter est différent d'une publication dans un bulletin municipal. Quand à vos ITT, ne n'y répondrais même pas
Merci administrateur de proposer une action logique, en effet pas de séquelles psy grave, mais quand même la certitude d'avoir été exposé en place publique sans notre consentement. Je voulais en savoir plus, à l'avance, sur ce sujet avant d'aller les voir au cas où ils ne s'excuseraient pas.

Bonjour,
Dans le cas d'une personne décédée, il est impossible de lui demander son consentement et cette personne décédée ne peut avoir de représentant légal...



Etes-vous cité dans l'article ? Sinon, je ne vois pas en quoi vous êtes "exposé"...


Il semble d'ailleurs, d'après le lien cité, que ces publications se font sur demande. Il est donc possible qu'un proche ait demandé cette publication...

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Superviseur

Salut Janus, nous n'avons pas publié d'avis de décès dans le journal local, mon père n'aurait pas aimé, donc on sait qu'il n'aurait pas aimé être dans le bulletin de la ville. De plus les gens mal intentionnés n'ont pas à savoir que ma mère se retrouve seule chez elle..
Et pour répondre sur l'autre sujet, les personnes concernées sont évidemment la famille proche, sinon pourquoi il énuméreraient "mariage, naissance, décès"... Vous croyez qu'ils vont demandez l'avis à un bébé de 3 jours ?
Et si vous me dite que la mère est le représentant légal, alors pourquoi pas la femme du défunt ?

Regardez encore cela, sur le site de la CNIL :
« La mairie de […] vous propose de faire part de la naissance de votre enfant, de votre mariage, ou du décès de votre proche dans le bulletin municipal. Afin de respecter votre vie privée, cette diffusion nécessite votre accord.
M., Mme […] (Nom, Prénom) accepte qu'une information relative à l'événement d'état civil déclaré ce jour soit publiée dans le bulletin municipal.

Le […] (date) »

Trouvée ici :https://www.cnil.fr/fr/les-fichiers-detat-civil

Dans notre cas, ils ne nous ont rien proposé, ils le devaient pour respecter la loi.
Je trouve que c'est précis et indéniable. Mais certains au lieu de reconnaitre qu'ils avaient tort préfère faire de l'humour mal tourné

Effectivement, dans le cas d'une naissance, il y a des représentants légaux, les parents, dans le cas d'un mariage, on peut demander l'accord des intéressés (les mariés).

Dans le cas d'un décès, comme déjà dit, il n'y a pas de représentant légal, la veuve ne l'est pas.

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Superviseur

La mairie de […] vous propose de faire part de la naissance de votre enfant, de votre mariage, ou du décès de votre proche dans le bulletin municipal. Afin de respecter votre vie privée, cette diffusion nécessite votre accord.

Je crois que c'est clair comme de l'eau de roche, et c'est la CNIL

bonjour,

avez-vous la preuve que votre père ne voulait pas que son décès soit publié au bulletion municipal ?

Salutations

Bonjour Maxime,

j’ai appris beaucoup de choses sur le sujet grâce à votre obstination à trouver des réponses.
Même sans ça, instinctivement j’étais de votre côté et je le suis toujours.
Hélas, vous voulez vous attaquer à une montagne pour une raison qui (c’est sûr, pour vous est prioritaire et logique) arrive en fin de liste pour les autorités.
Et tout le monde sait qu’il y a une armée de mal intentionnés qui passent leurs journées à lire les petites annonces de toutes les natures possibles.
En plus, on ne peut pas se présenter devant le juge avec des documents trouvés sur google ou sur des forums et lui dire « voilà, j’ai fait le travail pour vous, vous n’avez qu’à signer ! »
Cdlt et mes sincères condoléances !

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Bien respectueusement