Mentions marginales sur acte de naissance.

> Famille > Etat civil

Posté le Le 12/07/2022 à 14:10
Bonjour, lorsqu'une ex épouse décède , son décès doit il être inscrit en marge de l'acte de naissance de l'ex époux car son acte de naissance figure en marge le mariage et le divorce. merci à vous de me répondre. Cordialement.

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Posté le Le 12/07/2022 à 15:40
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429
Le mariage et le divorce sont mentionnés.
Le décès post-divorce de l'ex-épouse n'est pas indiqué.

Et c'est logique, après divorce, ils ne sont plus liés par l'état civil.

Posté le Le 13/07/2022 à 13:42
Merci pour vos infos. Une dernière question :Mon épouse , lorsqu'elle établira un dossier pour obtenir sa pension de réversion. Comment justifiera t elle du décès de mon ex épouse ? Merci pour votre réponse Cordialement.

Posté le Le 13/07/2022 à 13:47
Avec un acte de décès. Qu'il suffit de demander à sa mairie de naissance ou de décès.

Posté le Le 13/07/2022 à 13:48
PS: Et rien ne dit qui partira en premier....

Posté le Le 13/07/2022 à 14:07
Bonjour, Merci . Mon ex épouse qui était vietnamienne de naissance ( née à Hanoi ) est décédée en Mai 2022.. L'acte de décès doit il être demandé à Nantes ( ministère des affaires étrangères ) ?

Posté le Le 13/07/2022 à 14:43
Il faut demander à la mairie du lieu de décès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42838

Posté le Le 13/07/2022 à 15:04
Merci pour toutes vos infos. J'ai une dernière question à vous poser : Mon ex épouse étant décédée, mon épouse percevra t elle 50% de ma pension de retraite . Cordialement.

Posté le Le 13/07/2022 à 18:42
Si vous décédez avant elle, elle touchera une pension de réversion si elle remplit les conditions
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378

lire spécialement cet article L353-3 qui indique que si la première épouse est décédée, la seconde verra sa part augmentée :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742651

Posté le Le 14/07/2022 à 05:52
Bonjour, merci pour vos bons conseils. L'article 353-3 de la loi sur les retraites s'applique t il aux fonctionnaires retraités ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Posté le Le 14/07/2022 à 07:18
Je ne sais pas. Lisez bien la page du service public.

Posté le Le 14/07/2022 à 09:08
Merci pour votre intervention. Je vais aller sur le site. Cordialement

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