Mentions marginales sur acte de naissance.
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Etat civil
Posté le Le 12/07/2022 à 14:10
Bonjour, lorsqu'une ex épouse décède , son décès doit il être inscrit en marge de l'acte de naissance de l'ex époux car son acte de naissance figure en marge le mariage et le divorce. merci à vous de me répondre. Cordialement.
 
Posté le Le 12/07/2022 à 15:40
Posté le Le 13/07/2022 à 13:42
Merci pour vos infos. Une dernière question :Mon épouse , lorsqu'elle établira un dossier pour obtenir sa pension de réversion. Comment justifiera t elle du décès de mon ex épouse ? Merci pour votre réponse Cordialement.
Posté le Le 13/07/2022 à 13:47
Avec un acte de décès. Qu'il suffit de demander à sa mairie de naissance ou de décès.
Posté le Le 13/07/2022 à 13:48
PS: Et rien ne dit qui partira en premier....
Posté le Le 13/07/2022 à 14:07
Bonjour, Merci . Mon ex épouse qui était vietnamienne de naissance ( née à Hanoi ) est décédée en Mai 2022.. L'acte de décès doit il être demandé à Nantes ( ministère des affaires étrangères ) ?
Posté le Le 13/07/2022 à 14:43
Posté le Le 13/07/2022 à 15:04
Merci pour toutes vos infos. J'ai une dernière question à vous poser : Mon ex épouse étant décédée, mon épouse percevra t elle 50% de ma pension de retraite . Cordialement.
Posté le Le 13/07/2022 à 18:42
Posté le Le 14/07/2022 à 05:52
Bonjour, merci pour vos bons conseils. L'article 353-3 de la loi sur les retraites s'applique t il aux fonctionnaires retraités ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Posté le Le 14/07/2022 à 07:18
Je ne sais pas. Lisez bien la page du service public.
Posté le Le 14/07/2022 à 09:08
Merci pour votre intervention. Je vais aller sur le site. Cordialement
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