Accès à mon acte intégral de naissance
> Famille > Etat civil > Naissance
Posté le Le 17/07/2020 à 18:10
Bonjour,
J'aimerais savoir si la loi autorise la délivrance d'un acte intégral de naissance, avec mentions marginales, aux membres de la fratrie d'une défunt.
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Catherine.
J'aimerais savoir si la loi autorise la délivrance d'un acte intégral de naissance, avec mentions marginales, aux membres de la fratrie d'une défunt.
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Catherine.
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