Acte de naissance
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Posté le Le 04/11/2023 à 08:18
Bonjour,
Sur mon extrait d'acte de naissance, il est notifié que ma mère a déclaré ma naissance 7 jours après ma naissance.
Mon père a fait la déclaration 3 jours après ma naissance.
La mère n'est pas sensé déclarer la naissance normalement ?
Je suis née en 1986, peut être que loi n'était pas la même ?
Quelles sont les explications possibles ?
(mes parents sont décédés, Je ne peux pas avoir les réponses du côté de ma famille)
Merci d'avance
 
Posté le Le 04/11/2023 à 08:23
bonjour
lisez l'article ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31217
même en 1986 la mère n'avait pas obligation de faire une déclaration en mairie puisqu'elle était obligatoirement inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant
à moins que cela ne s'est pas passé en France ?
Posté le Le 04/11/2023 à 08:25
Si c'est en France
Posté le Le 04/11/2023 à 08:28
....et quel pourrait être votre préjudice dans ce cas?
je reviens la dessus:
"Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible."
ou alors votre mère a accouché chez elle et n'a pu se déplacer à la mairie qu'une semaine après cependant lors de la déclaration de votre naissance par votre père la mairie a du demander le nom et prénom de votre mère.. curieux votre situation....
si votre mère a accouché à l'hôpital elle est obligatoirement inscrite sur l'acte de naissance sans avoir à se déplacer à la mairie
Posté le Le 04/11/2023 à 08:36
L'accouchement à eu lieu à l'hôpital
Oui c'est étrange..
Posté le Le 04/11/2023 à 08:37
Bonjour
Il est normal que la déclaration de naissance soit faite dans les 3 jours suivant la date d'accouchement : à ce moment là le père mentionne l'identité de la mère .
Bizarrement la première chose que fait la mère après l'accouchement n'est pas le fait d'aller à la mairie donc je ne vois pas bien ou vos interrogations sur ces dates vont vous mener ...
Bonc non ce n'est pas étrange , c'est conforme au droit .
Citation :
Article 56
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 3 () JORF 9 janvier 1993
Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.
Posté le Le 04/11/2023 à 08:47
bon jour Kang
moi non plus je ne vois pas trop où cela va nous mener
cependant Meilie s'interroge sur le fait que sur son acte de naissance soit écrite la déclaration de naissance par sa mère à la mairie une semaine après alors qu'elle n'avait pas besoin de faire elle même cette déclaration pour les fais déjà exposés....
Posté le Le 04/11/2023 à 08:51
Sans doute que je confonds déclaration et reconnaissance de l'enfant.
Sur l'acte de naissance, il s'agit de la reconnaissance (à 7 jours de l'accouchement).
La mère n'a pas à aller en mairie normalement ?
Posté le Le 04/11/2023 à 08:58
Je n'ai pas accès au document, je n'ai pas accès aux conditions d'accouchements ( qui ont leur importance)
Posté le Le 04/11/2023 à 09:46
Bonjour.
Vous pourriez reproduire l'intégralité de votre acte de naissance, en l'anonymisant, bien sûr.
Une explication possible : le père a déclaré la naissance (en se déclarant être le père) sans désigner la mère. Puis la mère est venue reconnaître que cet enfant ?
De toute façon, la question est juste pour comprendre le déroulé des opérations, puisqu'il n'y a pas de doute que votre filiation est bien établie, et du côté de votre père, et du côté de votre mère.
Posté le Le 04/11/2023 à 10:24
Le 29/08/1986 a 5h est née, rue ******, Meilie,de **** (nom/prenom du père), né le ** à ***, domicilié , qui déclare la reconnaître, et de ***(nom/prenom la mère), née le ** à ** domiciliée à **.
dressé le 01/09/1986, à 14H sur déclaration du père, qui lecture faite et invité lire l'acte, a signé avec nous, ***,secrétaire général, officier d'état civil délégué.
Et à gauche de ce texte :
Reconnue ce jour, le 04/09/1986, par ***(nom prénom de me mère), née le **** à ***.
Et oui tout à fait d'accord avec vous, la filiation est bien établie.
Posté le Le 04/11/2023 à 11:07
Est ce que vous êtes né à l’hôpital(ou clinique) ou pas ?
Sinon effectivement la mère a peut être voulu corriger une information .
Vous voyez bien que le père a déclaré votre naissance et votre mère ...
Posté le Le 04/11/2023 à 11:16
Oui je suis née à la maternité
Posté le Le 04/11/2023 à 11:20
Je ne comprends pas vos questions ...
Si vous pouviez donner le contexte ce serait bien ...
Vous avez été déclaré de père X et de mère Y dans les temps comme il le fallait par votre père .
Après pourquoi votre mère a quand même fait la démarche alors que vous étiez déjà reconnu , je ne sais pas , à part pour une correction .
Posté le Le 04/11/2023 à 11:31
Je me pose juste des questions sur la reconnaissance 7 jours après, sur la procédure. A savoir pourquoi une mère aurait dû en plus de la déclaration du père dans les délais, aurait elle du à son tour reconnaître son enfant ? Peut être une correction comme vous le proposez.
J'ai bien compris avoir été bien déclarée et que la filiation est établie pour les deux parents. Je n'ai pas de question à ce niveau là.
Posté le Le 19/12/2023 à 15:45
Bonjour,
Avant 2006, la mère non mariée au père de l'enfant était dans l'obligation de le reconnaître, et ce même si son identité figurait déjà dans le corps de l'acte de naissance de l'enfant.
Vous êtes née en 1986, vos parents n'étaient pas mariés au moment de votre naissance, c'est donc pour ça que votre mère vous a reconnu dès qu'elle a pu se déplacer en mairie.
Depuis 2006, la loi a estimé que la filiation maternelle était établie automatiquement et la mère n'a plus obligation, lorsqu'elle n'est pas mariée, de reconnaître son enfant.
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