Possible pour 1 père de reconnaître nouveau né sans accord mère

Bonjour à toutes, tous,

J'aurais grand besoin de vos connaissances.

Une femme victime de violences conjugales va accoucher. Elle est parvenue à se séparer physiquement de son ex compagnon (pas de mariage) mais continue à subir un odieux harcèlement.

Question : est-ce que cet homme a LE DROIT de reconnaître l'enfant ?

Merci d'avance à tous ceux qui pourront me répondre d'un point de vue légal.

"La reconnaissance volontaire de l’enfant

À partir du moment où le nom de la mère biologique est mentionné dans l’acte de naissance, sa maternité est établie automatiquement. La future mère peut également reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance volontaire de l’enfant par le père non marié peut s’effectuer de 3 manières différentes.

Avant la naissance

La reconnaissance peut se réaliser dans n’importe quelle mairie. Le père non marié a la faculté d’agir seul ou avec la mère. Il doit signer l’acte de reconnaissance et en recevoir une copie. Puis, l’acte de reconnaissance doit être présenté au moment de la déclaration de naissance.

Lors de la déclaration de naissance

Le père non marié doit reconnaître son bébé en principe dans les 5 jours suivant sa naissance, à l’occasion de la déclaration de naissance effectuée à la mairie du lieu de naissance. C’est obligatoire si le père non marié désire que la reconnaissance soit mentionnée dans l’acte de naissance.

À cette occasion, le livret de famille est délivré ou mis à jour s’il ne s’agit pas du 1er enfant.

Après la naissance

Le père non marié peut reconnaître l’enfant dans la mairie de son choix. Pour cela, le père doit fournir :

une pièce d’identité,
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (article 316 du Code civil)

le cas échéant, il a intérêt à se munir aussi de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
À noter que le père ou la mère peuvent faire établir une reconnaissance d’enfant devant notaire.

Si le père non marié ignore la date exacte et le lieu de la naissance, il peut saisir le procureur de la République afin que des recherches soient entreprises (article 62-1 du Code civil). Le mieux est d’effectuer cette saisine par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être assez précise pour que la paternité soit crédible. Elle doit aussi contenir toutes informations utiles sur la mère.

La reconnaissance de paternité tardive

Le père non marié a le droit de reconnaître son enfant, quel que soit l’âge de celui-ci, mais cela n’est pas sans conséquence.

Si la déclaration est faite plus d’un an après sa naissance

**Le père retardataire ne jouit plus du bénéfice de l’exercice de l’autorité parentale qui appartient exclusivement à la mère avec laquelle la filiation est établie (article 372 du Code civil). Il en va de même quand la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant.

**Pour obtenir l’autorité parentale, le père reconnaissant tardivement son enfant doit saisir le juge aux affaires familiales. Toutefois, l’autorité parentale peut être exercée en commun si le père et la mère adressent une déclaration conjointe au greffe du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.""

est-ce que votre amie a porté plainte contre son ex?

Merci beaucoup pour tout ceci

Pour le dépôt de plainte, je me renseigne.

Je ne pense pas, en fait mais je vais vérifier auprès d'elle. Qu'est-ce que ça change s'il vous plaît ?

pour que l'ex cesse de l'harceler c'est aussi un moyen de faire un signalement écrit auprès du procureur de la justice

D'accord, c'est un conseil mais ça ne change rien au sujet de la reconnaissance de l'enfant, n'est-ce pas ?

J'aurais une autre question s'il vous plaît, pardon d'abuser : si le père n'est pas présent au moment de l'accouchement est-ce qu'il peut quand même faire une déclaration de naissance ?

le futur père sait qu'il va être père ?

"En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons :

soit à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint,
soit par la saisine du juge aux affaires familiales."

Oui il sait qu'il va être père.

votre amie saisit le juge des affaires familiales et porte plainte contre son ex

D'accord Chamce, merci beaucoup pour vos renseignements.