Certificat de nationalité française

Bonjour,

Après un refus de délivrance de certificat de nationalité française pour motif qui suit :

L'intéressé se prévaut de la nationalité par l'effet collectif attaché à la décision souscrite par sa mère, or l'intéressé n'a pas été mentionné sur ce document et ne peut donc bénéficier de l'effet collectif.

J'aimerais donc savoir le pourcentage de chance en ma faveur en cas de recours contentieux.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Bonjour,

Vous n’avez aucune chance.

Le refus repose sur l’article 22-1 du code civil :

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Si j’ai bien compris, je n’ai vraiment aucune chance si je procède à un recours contentieux ? Même en ayant un parcours scolaire exemplaire jusqu’au master 1 aujourd’hui, ayant aussi des frères et sœurs français cela ne pourrait pas jouer en ma faveur ?

Vous pouvez demander à être naturalisé mais vous ne pouvez pas faire apparaître par miracle votre nom sur un document existant.