Demande de CNF par filiation

Bonjour

Dans le cas ou on veut demander le CNF par filiation (sachant que le demandeur n'est pas inscrit dans les registres d'état civil français) pour une personne dont la mère est française (présente dans les registres), est-ce obligatoire de fournir l'acte de mariage des parents ?

l'acte de naissance étranger du demandeur + l'acte de naissance français du parent suffisent ?

Si vous vous demandez pourquoi le demandeur n'est pas inscrit dans les registres d'état civil français, cette demande de CNF a pour but d'inscrire la personne dans les registres en question.

Merci beaucoup.

bonjour,

voir ce lien sur la demande de CNF:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est Français.

Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.

Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La nationalité d'un parent est constatée le jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.

La nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité.

Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

salutatons

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Il s'agit cependant d'un détail qui est absent dans ce lien que vous m'avez envoyé (que j'ai déjà consulté dans le passé), cette précision sur l'acte de mariage des parents du demandeur est mentionnée dans le formulaire CERFA de la demande, mais il n'y a aucune précision si celle ce document est nécessaire.

C'est pour cela que je voudrais savoir si je pourrais me contenter de fournir seulement les actes de naissance ou bien, s'il le faut,y joindre les actes de mariage pour chaque couple des ascendants (parents , grands-parents etc...)

Je vous remercie.

peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

Merci beaucoup