Nom et prénoms de l'officier de l'état civil dans une mention

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Posté le Le 02/08/2023 à 12:34
Bonjour
Le nom et le prénom de l'officier de l'état civil sont-ils obligatoires à la fin du texte des mentions marginales ?
Merci !

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Posté le Le 03/08/2023 à 09:11
Bienvenue
En ce qui concerne votre question sur l'obligation d'inscrire le nom et le prénom de l'officier d'état civil à la fin du texte des mentions marginales, la réponse semble négative.
En effet, selon les articles 28 et 28-1 du Code civil, la mention marginale doit comporter la date à laquelle elle est apposée et le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour.
Cependant, il n'est pas explicitement mentionné que le nom et le prénom de l'officier d'état civil doivent être inscrits.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 03/08/2023 à 10:14
Bonjour,

Les aces d’état-civil sont rédigés comme en dispose l’article 34 du code civil :
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Les mentions en marge ne précisent pas les prénoms et nom de l’officier qui les a ajoutées mais elles se réfèrent à des actes, actes d’état-civil ou décisions judiciaires ou administratives qu’il est possible de consulter. Si ce sont des actes d’état-civil, y seront indiqués les prénoms et nom de l’officier d’état-civil qui les aura établis.

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