CI d'un mineur refusé

bonjour

par décision de justice une juge nous a confié notre petit fils dés 2012 ( 9 mois aprés sa naissance ) ...puis nous avons reçu des allocations au titre de "" tiers digne de confiance "" ( toujours en vigueur )...là la mairie nous dit qu'il faut une décision d'un juge pour que nous ( ou ses parents ) puissions avoir une CI pour notre petit fils...ses parents sont sous curatelle mais ils peuvent accomplir des actes de la vie quotidienne...la mairie dit que ceci , la CI , est une décision de la préfecture......il est scolarisé , aucun problèmes avec la mairie de ce coté-ci...il bénificie aussi d'un suivi scolaire particulier ( classe ULIS )...

que devons nous faire ?...Merci...

Bonjour,
Si l'autorité parentale n'a pas été retirée aux parents, ce sont eux qui doivent faire la demande de CNI pour leur enfant mineur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342

"Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet.

Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité."

bonjour

merci bien...la dame ajoute qu'un des parents doit avoir le droit d'un juge pour faire la demande !!!...l'autorité parentale ne leur a pas été retiré...

C'est un peu imprécis : "le droit d'un juge" ne veut rien dire.

En curatelle, les parents ont la capacité de demander une CNI pour leur enfant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

Article 458
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

VOUS n'avez pas l'autorité parentale et ne pouvez pas faire cette demande. Prenez contact avec les parents et leur curateur pour accomplir cette formalité.

Si cette mairie ne veut pas accepter la demande, allez dans une autre mairie.

Bonjour,

Oui, si les parents ont conservé l'autorité parentale, il est normal que la mairie refuse que vous fassiez des actes pour lesquels vous n'êtes pas autorisés.

Comme l'indique Yapasdequoi, sous curatelle les parents ont le droit d'exercer leur autorité parentale. La dame dont il est question inverse les rôles : il faut un jugement pour priver les parents de leurs droits.

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Modératrice

bonsoir

merci pour ces précisions...oui les parents ont toujours l'autorité parentale mais ils n'ont pas de documents prouvant qu'elle ne leur a pas été retiré...la dame de la mairie m'a fait signer un document ( quand nous y étions allés pour rendre les documents demandés et y apposé ma signature ) précisant que celle ci était mauvaise parce que j'ai des tremblements essentiels...ceci m'avais profondément agacé !...
les parents habitent à 25 km de chez nous et pas de voiture...
le père seul peut il faire la demande ?...

Bonjour

Être tiers de confiance , ce n'est pas récupérer les droits de l'autorité parentale des parents et cela même s'ils l'avaient perdus ( c'est rare)
Vous ne pouvez pas détenir celle ci et vous substituez à eux pour tout .
Vous ne pouvez faire les démarches pour cette CI, et il y a d'autres problèmes pour les parents suivant s'il y a jugement ou pas, les liens entre eux ou pas ... et pour le justificatif de domicile nécessaire pour la CA

Vous allez vous retrouver coincé comme cela pour plein de démarches , donc il faut réfléchir à faire avec les parents (ou l'ASE s'ils sont dans la danse) une démarche de délégation d'autorité parentale .

Déjà posté :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1342



Oui le père peut faire la demande seul !

C'est mieux de lire les liens proposés, vous y avez toute l'info utile...

pour kang74...

quand je suis sorti de la salle où la juge nous avait accordé la garde de notre petit fils , je l'ai interpellé pour avoir plus de précision ...elle m'avait dit == "" ne vous faites plus de soucis...maintenant c'est vous qui avait son avenir entre vos mains ""...
depuis , quand nous devons remplir des documents , il y a == "" père , mère , tuteur ""...donc on ne sait jamais quoi mettre exactement...et pour bien d'autres démarches il n'y a jamais eu le moindre problème...donc quand çà coince on se renseigne...là j'avais vu ce que dit la loi pour les TDC , ok j'avais compris mais aucune infos sur les actes tels que la CI...d'ailleurs la mairie ne nous avait pas dit immédiatement == "" vous pouvez lui faire une CI si vous détenait l'autorité parentale ""...les parents ont des sérieux problèmes de santé...donc nous faisons tellement de démarches pour eux...si vous pensez qu'avoir une curatrice va faire toutes leurs démarches...si ma fille et son mari pouvaient se débrouiller tous seul j'en serais heureux...

Bonjour
je confirme qu'en curatelle, les parents, sauf décision contraire, exercent seuls l'autorité parentale, la CNI peut être demandée dans n'importe quelle mairie, il suffit de prendre rendez vous à la mairie du lieu de vie des parents

et il est inutile de donner des détails à l'officier d'état civil, la demande doit être signée par le ou les parents, le dossier complété par eux même ou le curateur ou vous même, en précisant l'adresse du lieu de vie et un justificatif de domicile et une attestation d'hébergement

oui les parents ont toujours l'autorité parentale mais ils n'ont pas de documents prouvant qu'elle ne leur a pas été retiré..
C'est normal, comme tous les parents qui ont l'autorité parentale. C'est comme si on vous demandait de produire un document montrant que vous êtes apte à gérer vos biens. Comme tout un chacun, vous auriez du mal... On ne peut pas donner aux parents un certificat de non retrait de l'autorité parentale, ça n'aurait aucun sens.

Le plus pratique, si les parents y consentent, serait une délégation d'autorité parentale volontaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3134

Cela vous permettrait d'accomplir les actes nécessaires à la vie quotidienne de votre petit-fils.

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Modératrice