Demande CI pendant la période des 5 ans de validité supplémentair

Bonjour
comment avoir une nouvelle carte identité pendant la période des 5 ans de validité prolongée gratuitement
est'il vrai en région frontalière que si on fournit une facture qui provient du pays étranger voisin on peut avoir une nouvelle carte d'identité gratuite sans devoir la déclarer perdue qui est au prix de 25 €
si oui quand et ou on doit présenter cette facture parce que normalement on fait la demande sur ants
d'avance merci de vos réponses
pierre dupont

Bonjour
Si c'est gratuit, pourquoi payer 25 euros ???

Pas besoin de déclarer perdue votre carte en cours de validité pour avoir le renouvellement.
Il faudra la remettre aux autorités en échange de la nouvelle, ceci afin d'éviter les fraudes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21089

Bonjour yapasdequoi,
On ne peut pas demander le renouvellement d'une CNI en cours de validité. Il faut qu'elle soit très proche de l'échéance ou déjà dépassée.
C'est pour cela que la méthode "classique" est de la déclarer perdue et que dans ce cas, cela coute 25€.

D'ailleurs, le lien que vous mettez est clair :

Vous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ?


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Superviseur

Bonjoue et merci de vos réponses
aucune ne répond à ma question désolé
cordialement

est'il vrai en région frontalière que si on fournit une facture qui provient du pays étranger voisin on peut avoir une nouvelle carte d'identité gratuite sans devoir la déclarer perdue qui est au prix de 25 €

Comment répondre à une question incompréhensible ?

Je modifie l'ordre pour que ce soit un peu plus compréhensible :

Est-il vrai qu'en région frontalière, on peut avoir une nouvelle carte d'identité gratuite sans devoir la déclarer perdue, si on fournit une facture qui provient du pays étranger voisin ? (je n'ai pas su placer "au prix de 25€").

Une facture de quoi ?

Même interrogation...

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Superviseur

Bonjour,

Vous parlez d'une carte d'identité antérieure à 2013 dont la durée de validité était de dix ans, date inscrite sur le document. Cela dit la durée de validité a été prolongée de cinq ans ce qui a pour conséquence :
- que les autorités françaises refusent de la renouveler tant qu'elle est valide
- que certains pays étrangers refusent de reconnaître un document "périmé".

est'il vrai en région frontalière que si on fournit une facture qui provient du pays étranger voisin on peut avoir une nouvelle carte d'identité gratuite sans devoir la déclarer perdue qui est au prix de 25 €
Non. Le seul moyen de renouveler gratuitement cette carte est de présenter un justificatif de voyage à venir à destination d'un pays ne reconnaissant pas la prolongation de la période de validité (comme Malte, la Serbie ou la Turquie) ET de ne pas avoir de passeport (ou un passeport qui va expirer avant la fin du séjour prévu). Les préfets ont reçu des instructions pour autoriser le renouvellement de ces cartes d'identités "problématiques" uniquement dans ce cas.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32303

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11107QE.htm

En substance, il faut justifier du caractère "impératif" de ce besoin de renouveler la carte et de l'absence de solution alternative (passeport valide).

Votre préfecture doit pouvoir vous renseigner en cas de problème lors de la demande.

EDIT : je suppose qu'on fait allusion à une facture quelconque provenance étrangère, prouvant que le citoyen français a fait des emplettes dans un pays frontalier

Mais ça ne paraît pas très logique, puisque si la personne a pu aller à l'étranger, c'est un peu tard pour se préoccuper de sa CNI.

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Modératrice

ok on confirme une partie de réponse de ma question
à savoir produire une preuve de futur voyage dans un pays n'acceptant pas la validité prolongée et dans ce cas on peut demander de renouveler gratuitement .
mon cas est plus simple je travaille en Allemagne et m'y rend tous les jours et l'Allemagne est un pays qui n'accepte pas ce genre de CI je suis frontalier
je vais me renseigner à la mairie ou je vais demander ma nouvelle carte
merci à vous tous

bonjour,

je réponds car j'ai une demande en cours de carte nationale d'identité qui date de 2013.

effectivement, il y a quelques années lorsque vous vouliez renouveler votre CNI de plus de 10 ans et moins de 15 ans, il fallait la déclarer perdue ou volée.

lors de l'entretien préalable avec l'agent de la commune, celui-ci m'a indiqué, que suite une décision d'un tribunal saisi par un demandeur de CNI qui contestait la position aberrante de l'administration, vous pouvez refaire gratuitement votre CNI dès que la date de validité va être atteinte.

salutations

Au contraire, l’allongement de la durée de validité est acceptée en Allemagne.

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Superviseur

Sur le site officiel d'une préfecture, l'Allemagne est classée parmi les pays qui n’ont pas officiellement transmis leur position quant à leur acceptation des cartes nationales d’identité dont la validité est prolongée comme documents de voyage.

https://allemagneenfrance.diplo.de/fr-fr/service-consulaire/visa/-/2536502

Carte nationale d’identité périmée ayant été délivrée avant le 31 décembre 2013 : possible**

** Allongement automatique de la durée de validité de 5 ans par décret des autorités françaises. L’allongement de la durée de validité est acceptée en Allemagne.

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Superviseur

Attention, le renouvellement gratuit ne concerne que les pays qui REFUSENT de reconnaître le prolongement.

L'Allemagne était classée parmi les pays qui font preuve de tolérance, ce qui n'aurait pas suffi :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/documents-officiels-a-l-etranger/article/duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite-et-sejour-a-l-etranger

Mais désormais l'Allemagne reconnaît cette prolongation :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/allemagne/#entree

Sur le lien précédent, vous pouvez trouver un lien contenant une notice multilingue à présenter avec la carte d'identité pour expliquer la situation.

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Modératrice