Difference entre Acte de naissance et Pieces d'Identité (CNI &pas
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Posté le Le 03/07/2024 à 12:34
En pleines démarches administratives où je dois faire apostiller mon acte de naissance, je remarque que sur l'acte, il y a 1 tiret entre mes 2 noms de familles, car en effet, je suis née à l'étranger et j'ai la nationalité française depuis plus de 10 ans.
Et sur mon acte de naissance il est inscrit mes 2 noms de famille, celui de mon père français et celui de ma mère africaine, avec un tiret entre les 2.
Cependant, sur mes papiers d'identité français, (passeport et pièce d'identité) ce tiret n'apparait pas et je ne sais pourquoi la préfecture a décidé de ne pas le faire apparaître.
Et dans mes démarches administratives à l'étranger, cette différence peut poser problème.
Ainsi, existerait-il une possibilité de faire authentifier la concordance entre l'acte et mes autres pièces d'identité ?
Ou dois-je faire refaire mes pièces ? Sachant que je viens juste de les faire renouveler.
D'avance merci
 
Posté le Le 03/07/2024 à 12:52
bonjour,
le conseil d'Etat, par une décision de juin 2022, a rappelé que les deux de famille constituant le nom de famille doivent être séparés par un simple espace libre, alors que des circulaires antérieurs mentionnaient l'utilisation du tiret voir même du double tiret.
il est donc possible d'avoir des documents d'identité établis à des dates différentes avec et sans tirets.
salutations
Posté le Le 03/07/2024 à 13:04
Merci pour votre réponse,
mais je voudrais vraiment savoir s'il existe un tel document de concordance ou conformité car le pays étranger chipote sur ce petit détail et considère que les documents ne sont pas concordants.
Posté le Le 03/07/2024 à 13:11
Bonjour,
Dans quels cas vous demande-t-on de présenter simultanément l'acte de naissance et la CNI ?
Posté le Le 03/07/2024 à 19:51
Dans mon cas précis, où,justement, le pays étranger me demande les 2 documents.
D'avance merci.
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