Pièce d'identité périmée pour une attestation sur l'honneur ?
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Posté le Le 02/03/2024 à 17:09
Bonjour,J'ai une attestation sur l'honneur (cerfa) à fournir pour une audience devant le JAF. L'attestation doit être accompagnée par une pièce d'identité. Ma carte d'identité et mon permis de conduire étant périmés depuis plus de 15 ans,je voudrais savoir si cette attestation sera recevable ou non. Merci d'avance pour vos éclaircissements !
Posté le Le 02/03/2024 à 17:15
Bonjour,
Faites rapidement une demande pour renouveler vos pièces d'identité.
Si vous ne pouvez pas produire une pièce en cours de validité, le juge pourrait rejeter votre attestation.
Faites rapidement une demande pour renouveler vos pièces d'identité.
Si vous ne pouvez pas produire une pièce en cours de validité, le juge pourrait rejeter votre attestation.
Posté le Le 02/03/2024 à 17:15
bonjour,
êtes-vous certain que votre permis de conduire soit périmé.
- le permis de conduire (titre de conduite) rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.
- le titre de conduite au format "carte de crédit" délivré depuis 2013 est valable 15 ans.
Les 1ers renouvellements interviendront en 2028.
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31133#:~:text=d'affection%20m%C3%A9dicale-,Cas%20g%C3%A9n%C3%A9ral,ni%20contr%C3%B4le%20m%C3%A9dical%20%C3%A0%20passer.
salutations
êtes-vous certain que votre permis de conduire soit périmé.
- le permis de conduire (titre de conduite) rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.
- le titre de conduite au format "carte de crédit" délivré depuis 2013 est valable 15 ans.
Les 1ers renouvellements interviendront en 2028.
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31133#:~:text=d'affection%20m%C3%A9dicale-,Cas%20g%C3%A9n%C3%A9ral,ni%20contr%C3%B4le%20m%C3%A9dical%20%C3%A0%20passer.
salutations
Posté le Le 03/03/2024 à 10:35
Bonjour,
Ce que dit le code de procédure civile :
Il n'est donc pas nécessaire de fournir une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du moment que le document soit officiel et justifie de l'identité du déposant.
__________________________
Superviseur
Ce que dit le code de procédure civile :
Citation :
Article 202
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Article 202
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Il n'est donc pas nécessaire de fournir une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du moment que le document soit officiel et justifie de l'identité du déposant.
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Superviseur
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