Renouvellement d'une CNI en France

Bonjour,
En France, en cas de perte de sa carte d'identité nationale il est prévu pour un majeur, de fournir, parmi l'ensemble des pièces, un acte de naissance de moins de trois mois ou un passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans,
La personne qui est chargée de renouveler ma CNI n'accepte pas mon passeport périmé depuis moins de 5 ans car sur son logiciel il est écrit de fournir un "justificatif d'état civil" . Pour elle ce ne peut être qu'un extrait d'acte de naissance .
Qui peut me confirmer qu'un justificatif d'état civil peut être un autre document qu'un extrait d'acte de naissance. Il peut être dans mons cas mon passeport périmé depuis moins de 5 ans.
Merci pour votre réponse

Bonjour,
C'est bien ce qui est indiqué sur le site du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344


Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à présenter varient selon que vous avez un passeport ou non :

Vous avez un passeport dont la date de validité est expirée

Sa date d'expiration remonte à moins de 5 ans

Vous devez présenter les documents suivants :

Votre passeport
1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
1 justificatif de domicile
Déclaration de perte : à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011
Timbre fiscal
Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)

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Superviseur

Bonjour Janus2.
Merci pour votre réponse.
Malheureusement je suis tombé sur une personne bornée qui me soutient qu'un justificatif d'état civil (ce qui est ecrit sur son logiciel) ne peut-être qu'un extrait d'acte de naissance.
J'ai beau lui montrer le lien du service public, qui est très clair, elle ne veut rien savoir.

Peut-être que sur le fond elle a raison .
Peut-on considérer qu'un justificatif d'etat civil ne peut être qu'un extrait d'acte de naissance?
Dans ce cas les termes employés dans le logiciel sont inappropriés car nous sommes d'accord, mon passeport expiré de moins de 5 ans est un justificatif au regard des textes pour le renouvellement de ma carte perdue en qualité de majeur.
Merci pour votre réponse sur le fond.
Bonne journée

Bonjour,

Certains préfets se sont permis d'imposer des règles plus restrictives, mêmes si non imposées par la loi.
Personnellement j'ai été obligée suite à la perte de ma CNI de faire établir un certificat de nationalité française, alors que j'étais née en France de 2 parents français.
Et le juge m'a bien confirmé que c'était inutile.

Obtenir un extrait de naissance est gratuit et peut se faire en ligne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Merci yapasdequoi pour votre réponse. Cela me conforte malheureusement sur l'idée de ce qu'est devenue notre administration.
Toutefois je ne lâcherai rien devant cette personne qui veut faire du zèle.
Bonne journée

Vous pouvez faire votre demande dans n'importe quelle mairie, il est donc possible d'aller voir ailleurs...

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Superviseur