Transcription en marge actes état civil

Bonjour,

L'article 1123 du Ncpc énonce que lorsque les parties ont consentis à signer le procès verbal d'accpetation pour un divorce sans énonciation des motifs ( art 233 c.civ ), elles ne peuvent en aucun cas se rétracter de cette accpetation ( sauf à démonter un vice de consentement ), car le divorce étant considéré comme acquis, la voie de l'appel n'étant pas possible contre cette acceptation.

Peut on dès lors, à la lumière d'une interprétation de cet article 1123 du Ncpc déduire qu'il est impossible pour les parties d'interjeter appel d'un divorce prononcé sur le fondement de l'article 233 du c.civ ? et que par conséquent les parties peuvent dès le prononcé du divorce procéder aux formalités de transcrption en marge des actes d 'état civil sans avoir à attendre l'épuisement des voies de reccours ou un éventuel acte d'acquiescement de l'adversaire ?

merci

Bonjour Monsieur,


Les parties peuvent tout à fait interjeter appel de la décision du juge. Elles ne peuvent revenir sur leur acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci mais la voie de l'appel est ouverte (délai d'un mois art. 508 du code de procédure civile).

Par conséquent la transcription n'est possible qu'après épuisement des voies de recours.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Re Bonjour,
Mon jugement de divorce a été prononcé le 27 novembre 2008
l'avocat adverse n'a pas signifié le jugement volontairement!Voulant me remarié j'appel mon avocat fin février 2009 il me dit on est dans la merde!Il fallait m'appeler plus tot je vais le signifier.
SIGNIFICATION FAIT LE 1 AVRIL
UN APPEL A ETE DEPOSER PAR LA PARTIE ADVERSE LE 1 AVRIL 2009, j'ai reçu le courrier hier le 23 AVRIL.

Par contre étant allé à la mairie avec le jugement du 27 Novembre 2008 donc divorcé sous l'article L233 DU CODE CIVIL.
A la mairie on me dit qu'il connaisse ce genre de divorce et que pour transcrire le divorce aucune lettre d'acquiescement ou certificat de non appel est exigible!

donc ils ont fait la transcription de mon divorce à l'étét civil en date du 6 Avril 2009.
Que ce passe t-il avec cet transcription et est-ce normal ce qui c'est passé depuis le jugement pour cette histoire de signification.
Merci encore pour votre réponse rapide

Pour info: motif de l'appel Reformation ou annulation du jugement entreprise. Cela veux dire quoi?

Bonjour Monsieur,

Cela n'est pas vraiment normal que la partie adverse ne vous ait pas signifié mais cela n'est pas illégal car vous pouviez vous signifier le jugement. La signification peut se faire dans un délai de deux ans.


En principe la transcription de votre divorce n'était pas possible car l'officier d'état civil ne peut le faire que si vous apportez la preuve du caractère exécutoire du jugement, ce qui n'a pu être le cas puisque les voies de recours n'étaient pas épuisées.
Donc techniquement, cette transcription ne sera pas effacée mais ses effets sont suspendus jusqu'au jugement définitif. Ce qui signifie que vous devez attendre le jugement définitif de votre divorce car si vous vous remariez avant vous serez aux yeux de la loi considéré comme polygame.

Cordialement

Bonjour,

motif de l'appel: Reformation ou annulation du jugement entreprise. Cela veux dire quoi?

Cordialement

Cela signifie que votre épouse conteste le jugement rendu. Autrement dit elle n'est pas d'accord sur les modalités de règlement du divorce.

Cordialement

Bonjour,
Sur les modalités de règlement du divorce.
Elle voulait une rente viager de 500€/mois,elle n'a pas les conditions requises,elle a obtenu une PC de 20 000€.
Pour l'appel faut-il apporter de nouveaux éléments ou reprenne t-il exactement les mêmes éléments quand 1er instance?
Si pas de nouveaux éléments l'appel est-il recevable?
Obs: mon divorce dure depuis janvier 2005 !
Cordialement

Bonjour Monsieur,

Qu'il y ait ou non de nouveaux éléments il est tout à fait possible de faire appel.
L'appel porte sur le jugement. La seule obligation est de conserver la même demande mais il est tout à fait possible que les éléments fondant la même demande soient différents (art. 565 du NCPC).

Cordialement