Publication de la naissance dans la gazette locale

Suite a la naissance de notre enfant, la mairie a publié dans son journal trimestrielle la date de l'évènement sans notre accord.
Le pire, c'est que notre fille est décédée peu de temps apres sa naissance et la mairie à évidement publié la date de l'évènement dans son journal.
Je trouve que cela porte atteinte à notre vie privée et ne désire pas en rester la.
merci pour votre réponse

Cher monsieur,





Les informations relatives à l’état civil ne peuvent être diffusées dans la presse ou tout autre support, un bulletin municipal par exemple, que si les personnes concernées ont donné leur accord par écrit. On entend par informations relatives à l’état civil, les actes de naissance, de mariage et de décès.


En conséquence la municipalité a commis une faute portant effectivement atteinte à votre vie privée en publiant les actes de naissance et de décès relatifs à votre fille.

Il conviendrait donc de saisir le tribunal administratif afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Mais réfléchissez bien avant d'agir. Une telle action en justice est onéreuse et longue pour obtenir des dommages et intérêts qui ne seront jamais suffisamment important pour effacer votre douleur. Au contraire, au lieu de faire votre deuil, vous allez rester focaliser sur ces actes ce qui risque de vous faire encore plus de mal.



Très cordialement.

Merci pour votre reponse rapide
serait il possible d'avoir le numero de texte de loi relatif à votre reponse de facon a mettre le maire (responsable de la publication de cette qazette)devant ces responsabilités, sans aller en justice évidement.
(pour que cela serve de jurisprudence pour l'avenir)
encore merci et à bientot
cordialement

Cher monsieur,

C'est la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, qui pose le principe du respect du droit des personnes, a défini les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données à caractère personnel pour un usage déterminé et légitime.
Ainsi, les données enregistrées par le service de l'Etat Civil à l'occasion de l'établissement ou de l'actualisation d'un acte ne peuvent être utilisées que pour la mission dont sont investis les maires en leur qualité d'O.E.C et ne doivent être communiquées qu'aux destinataires habilités à en connaître.
Ces règles s'appliquent également lors de la collecte de toutes autres données : liste électorale, urbanisme, logement, aide sociale ...


Aussi, pour ce qui concerne les données recueillies dans le domaine de l'état civil, ces informations ne peuvent être diffusées dans la presse ou tout autre support (bulletin municipal ...) que si les personnes concernées ont, au moment de l'établissement de l'acte, donné leur accord à cette publication.



En cas violation de cette disposition, vous pouvez demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 9 du Code civil qui dispose que:




Très cordialement.

Encore merci et bonne soiree