Expulsion pour loyer impayés
> Famille
Posté le Le 18/09/2024 à 06:03
Bonjour
Mon conjoint 65 ans ( gros problème de santé)
Et moi même 63 ans ( travailleur handicapé) tout les deux à la retraite venons de nous faire expulser de notre logement
Après avoir eu des difficultés financières suite à un retard de retraite nous avons eu des loyers impayés que nous remboursons tous les mois à l huissier nous avons également perçu des aides pour rembourser nos retard de loyer nous payons notre loyer régulièrement depuis que nous touchons notre retraite et malgré tout cela nous nous sommes fait expulser et sommes à la rue
Que faire qui peut nous aider
Merci d'avance pour votre aide
 
Posté le Le 18/09/2024 à 06:16
Bonjour,
Consultez les services sociaux à la mairie ou le 115 pour un hébergement d'urgence.
Posté le Le 18/09/2024 à 06:28
Bonjour,
Vous n'avez pas eu de proposition de relogement ?
Avez-vous des enfants ou vos parents sont-ils encore en vie ? Si oui sont-ils en mesure de vous aider financièrement ?
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Modératrice
Posté le Le 18/09/2024 à 08:47
bonjour,
y-a-t-il eu une décision de justice ordonnant la résiliation de votre bail et votre expulsion ?
salutations
Posté le Le 18/09/2024 à 15:09
Une expulsion telle qu'elle ne devrait pas être autorisée, demandez au service hébergement de la ville/village.
Posté le Le 18/09/2024 à 15:11
Citation :
venons de nous faire expulser de notre logement
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "expulser" ? Y a t-il eu une décision judiciaire autorisant l'expulsion avec le concours de la force publique ?
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Superviseur
Posté le Le 18/09/2024 à 15:24
Voici la manière légale de procéder :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Si votre expulsion s'est déroulée différemment et sans respecter les différentes étapes, vous pouvez porter plainte contre votre bailleur.
code pénal :
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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