Extinction de l'usufruit d'un portefeuille d'action
> Famille
Posté le Le 22/07/2014 à 05:25
Bonjour,
Voilà la situation :
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté en 1968. Ils ont fait une donation au plus vivant des deux. Mon père, dont je suis enfant unique, est décédé en 2002, ma mère était alors âgée de 72 ans. Dans les biens de la communauté, il y avait un portefeuille d’actions dont le montant était à l’époque de 34 000€. A la fin de l’année 2009 ma mère est décédée. Le portefeuille de titres est évalué à 48 000€ maintenant. La succession de mon père n’a pas été liquidée, elle doit l’être conjointement à celle de ma mère, qui a deux héritières. Ce portefeuille d’actions n’a pas vu sa composition varié de 2002 à 2009. La plus value ou moins value de ces titres n’a lieu que lorsqu’ ils sont vendus, il n’y a aucune distribution périodique de dividendes. Par ailleurs, pour un bien de la communauté loué, ma mère (sous tutelle) a perçu les loyers, il semble donc que par défaut elle a opté pour l’usufruit.
Ma question : quelle est à la date du décès de ma mère, ma part venant de mon père dans ce portefeuille d’actions ?
Voilà la situation :
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté en 1968. Ils ont fait une donation au plus vivant des deux. Mon père, dont je suis enfant unique, est décédé en 2002, ma mère était alors âgée de 72 ans. Dans les biens de la communauté, il y avait un portefeuille d’actions dont le montant était à l’époque de 34 000€. A la fin de l’année 2009 ma mère est décédée. Le portefeuille de titres est évalué à 48 000€ maintenant. La succession de mon père n’a pas été liquidée, elle doit l’être conjointement à celle de ma mère, qui a deux héritières. Ce portefeuille d’actions n’a pas vu sa composition varié de 2002 à 2009. La plus value ou moins value de ces titres n’a lieu que lorsqu’ ils sont vendus, il n’y a aucune distribution périodique de dividendes. Par ailleurs, pour un bien de la communauté loué, ma mère (sous tutelle) a perçu les loyers, il semble donc que par défaut elle a opté pour l’usufruit.
Ma question : quelle est à la date du décès de ma mère, ma part venant de mon père dans ce portefeuille d’actions ?
Posté le Le 22/07/2014 à 05:25
Chère madame,
En admettant que votre mère ait opté pour l'intégralité de la succession en usufruit, alors dès le décès de votre père vous êtes devenue nue-propriétaire ce ce porte feuille d'action. Au décès votre mère, vous devenez pleine propriété de la valeur du portefeuille d'action présent au moment du décès de votre père soit 34000 euros.
En tant qu'héritière de votre mère, et sous réserve que votre mère n'ait pas fait de testament arrangeant les deux autres héritières (si ce sont ses enfants), vous avez droit à 1/3 chacun de cette plus-value soit: 16000 euros.
En conséquence, vous héritez, sous réserve de tout ce qui est mentionné plus haut, de 50 000 euros.
Très cordialement.
Citation :
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté en 1968. Ils ont fait une donation au plus vivant des deux. Mon père, dont je suis enfant unique, est décédé en 2002, ma mère était alors âgée de 72 ans. Dans les biens de la communauté, il y avait un portefeuille d’actions dont le montant était à l’époque de 34 000€. A la fin de l’année 2009 ma mère est décédée. Le portefeuille de titres est évalué à 48 000€ maintenant. La succession de mon père n’a pas été liquidée, elle doit l’être conjointement à celle de ma mère, qui a deux héritières. Ce portefeuille d’actions n’a pas vu sa composition varié de 2002 à 2009. La plus value ou moins value de ces titres n’a lieu que lorsqu’ ils sont vendus, il n’y a aucune distribution périodique de dividendes. Par ailleurs, pour un bien de la communauté loué, ma mère (sous tutelle) a perçu les loyers, il semble donc que par défaut elle a opté pour l’usufruit.
Ma question : quelle est à la date du décès de ma mère, ma part venant de mon père dans ce portefeuille d’actions ?
Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté en 1968. Ils ont fait une donation au plus vivant des deux. Mon père, dont je suis enfant unique, est décédé en 2002, ma mère était alors âgée de 72 ans. Dans les biens de la communauté, il y avait un portefeuille d’actions dont le montant était à l’époque de 34 000€. A la fin de l’année 2009 ma mère est décédée. Le portefeuille de titres est évalué à 48 000€ maintenant. La succession de mon père n’a pas été liquidée, elle doit l’être conjointement à celle de ma mère, qui a deux héritières. Ce portefeuille d’actions n’a pas vu sa composition varié de 2002 à 2009. La plus value ou moins value de ces titres n’a lieu que lorsqu’ ils sont vendus, il n’y a aucune distribution périodique de dividendes. Par ailleurs, pour un bien de la communauté loué, ma mère (sous tutelle) a perçu les loyers, il semble donc que par défaut elle a opté pour l’usufruit.
Ma question : quelle est à la date du décès de ma mère, ma part venant de mon père dans ce portefeuille d’actions ?
En admettant que votre mère ait opté pour l'intégralité de la succession en usufruit, alors dès le décès de votre père vous êtes devenue nue-propriétaire ce ce porte feuille d'action. Au décès votre mère, vous devenez pleine propriété de la valeur du portefeuille d'action présent au moment du décès de votre père soit 34000 euros.
En tant qu'héritière de votre mère, et sous réserve que votre mère n'ait pas fait de testament arrangeant les deux autres héritières (si ce sont ses enfants), vous avez droit à 1/3 chacun de cette plus-value soit: 16000 euros.
En conséquence, vous héritez, sous réserve de tout ce qui est mentionné plus haut, de 50 000 euros.
Très cordialement.
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