Faut il rembourser une somme indûment versé par une assurance vie

> Famille

Posté le Le 18/07/2024 à 10:16
Bonjour,
Avec mes frères et sœurs nous avons reçu un virement correspondant à une fraction du capital décès de notre tante. Mais quelques semaines plus tard, l'organisme payeur nous réclame une somme de trop versé en justifiant que le pourcentage qui nous revient est différent de ce qu'il avait calculé dans un premier temps.
Comme l erreur est de son fait et que nous avons aucun détail sur la répartition du capital,sommes nous dans l obligation de rembourser d autant la somme reçue à pu être déjà dépensée.
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 18/07/2024 à 10:44
Bonjour,

L’article 1302-1 du code civil est en faveur de l’assureur : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
L’erreur ne crée pas de droit.
Mais l’assurance doit vous expliquer en quoi son premier calcul était erroné.

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