Financer un EHPAD

Bonjour;

Je suis curatrice à la personne de ma vieille maman qui a une maladie neurodégénérative et est en EHPAD (elle ne peut plus gérer le quotidien mais a encore sa tête).
Je suis en relation avec sa curatrice aux biens (professionnelle extérieure à la famille/demandée par moi lors de l'audience au tribunal). Cette curatrice me prévient que dans quelques mois il ne restera rien du petit pécule de ma mère qui servait jusqu'ici à payer le restant dù de la maison de retraite. Selon la loi c'est aux enfants de prendre financièrement le relais.
Je suis actuellement au chômage et gagne - de 600€/mois. Mon conjoint (nous sommes PACSES) a un revenu 2100€. Nous avons encore un enfant mineur à charge et avec les hausses de prix de ces derniers mois nous avons de + en plus de mal à boucler notre budget.
Question: prendra t on les revenus du couple pour calculer cette aide pour maman alors que nous ne sommes pas mariés?

Enfin, j'ai une sœur (nous sommes 2 enfants) et un beau frère, mariés eux, qui ne se sont jamais vraiment occupés de maman si ce n'est pour lui faire les poches avant son entrée en EHPAD. Des retraits d'argent liquide inhabituels, mais je ne peux prouver leur destination, cependant je peux justifier par des relevés bancaires que notre mère a contracter un prêt pour leur en reverser le montant afin de solder le crédit de l'achat d'un appartement.
Question:
Puis-je réclamer juridiquement que cette somme lui soit rendue et aide à payer les reliquats prochain de la maison de retraite?
Merci à la personne qui voudra bien me répondre...

Bonjour.

Il n'existe pas de "réclamation juridique" par opposition à une "réclamation non juridique".

Aucun texte ne régit ce qu'on a le droit de "réclamer" et ce qu'on n'a pas le droit. On a le droit de tout revendiquer. Dès lors, la question n'est pas "puis-je ?" (réponse "oui"), mais "ai-je des chances d'obtenir gain de cause ?".

Si on parle de remboursement (de rendu), c'est donc qu'on revendique que la fourniture des sommes était un prêt, et que la dette n'est pas prescrite.
Sans reconnaissance de dette, cela va être difficile.

Vous semblez détenir la preuve que l'objet de la fourniture des sommes était dans l'objectif de rembourser un crédit. Dès lors, si ce n'est pas un prêt, ce serait une donation. On ne rend pas une donation au donateur.
La prise en compte des donations se fait lors du partage après décès, avec le rapport des donations.

Il me semble donc que vous avez peu de chance d'obtenir que votre sœur restitue les sommes qui semblent avoir été données par votre mère, en vue que ces sommes servent à payer l'Ehpad. En revanche, elle devra participer à hauteur de ses possibilités au titre de l'obligation alimentaire.

Si la curatrice aux biens met en jeu l'obligation alimentaire ou demande des aides sociales au département, la contribution des obligés alimentaires (les enfants et le gendre) sera calculée en fonction de leurs moyens (rapporr entre leurs revenus et leurs charges).

Avec 600 euros de revenus votre contribution sera nulle ou peu élevée. Il sera tenu compte de l'impact des revenus de votre partenaire sur le montant de vos charges : ses revenus étant bien plus élevés que les vôtres, il doit assumer la plupart des charges de votre foyer. Il est donc possible que vous soyez en mesure de verser une petite contribution pour votre mère.

Votre partenaire n'est pas un obligé alimentaire, il ne sera pas obligé de contribuer directement à l'entretien de votre mère (mais indirectement il pourrait avoir à assumer une plus grande part des dépenses de votre foyer).

Puis-je réclamer juridiquement que cette somme lui soit rendue et aide à payer les reliquats prochain de la maison de retraite?
Si votre mère a "toute sa tête" et que ces versements n'ont pas pris la forme d'un prêt, il est peu probable d'obtenir cela par voie judiciaire. Votre sœur peut bien sûr accepter un arrangement amiable.

Si votre mère a consenti une donation à votre sœur sans être sous curatelle et avec "toute sa tête", il n'est pas évident que l'on puisse revenir dessus.

De quand date la mise sous curatelle et de quand date ce prêt ou cette donation fait à votre sœur ?

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Modératrice

Au fait, qui rembourse (ou a remboursé) le crédit souscrit par votre mère ?
Si votre mère n'a été qu'un prête-nom pour l'obtention d'un crédit (donc un rachat de crédit par personne interposée pour avoir un meilleur taux), et si votre sœur rembourse les échéances de votre mère à sa place, ce n'est plus vraiment une donation.

Merci pour ces débuts de réponse. J'y vois + claire.
Le prêt était un prêt à la consommation de 20 000€ qui ont été reversés directement sur le compte de ma sœur et mon beau frère et ont servi à solder le crédit d'un appartement afin de pouvoir contracter un autre crédit pour une maison.
Avant que je ne découvre le pot aux roses, que sa maladie ait un nom médicale et qu'un juge ordonne la curatelle que j'avais demandé, maman avait eu le temps de rembourser un peu + de 10 000€. Le prêt a été contracté en 2019, la curatelle ordonnée début 2022. La curatrice aux biens a fait en sorte que le couple sondeur de poches rembourse la totalité de ce qu'il restait afin que maman n'ait plus à payer les mensualités.
Il n'y aura pas d'héritage, maman ne possédait rien mais avait juste une retraite confortable (comparée à beaucoup de femmes). Il n'y aura donc rien à partager donc pas de donation avant partage, et pour moi il n'est pas tellement question de ça. Il y a juste un peu + de 10 000€ traçables dont ma mère ne se souvient plus et qu'elle n'osera de toute façon pas réclamer.
Pardonnez moi l'expression mais je trouve assez "dégueulasse" que ma sœur et son conjoint aient profité des "largesses" de ma maman à une époque où sa maladie commençait (donc non encore diagnostiquée) et que l'on vienne me réclamer, aujourd'hui, à moi, une aide financière...Moi qui n'ais profité de rien et m'occupe de maman comme curatrice à la personne depuis bientôt 3 ans

Le prêt a été contracté plus de deux ans avant le jugement. Il y a quelques facilités pour demander l'annulation des actes du majeur s'ils ont été accomplis dans les deux ans avant la mise en place de la protection (article 464 du Code civil).

La curatrice aux biens semblant efficace, voyez avec elle si elle pense que l'affaire mériterait d'être soumise à un avocat pour avis. 10 000 euros, c'est une somme qui peut justifier de consulter un avocat.

Il reste encore un peu de temps pour envisager un recours pour abus de faiblesse (prescription de six ans).

Pour le reste, jusqu'à preuve du contraire votre mère était présumée responsable de ses actes et maîtresse de ses biens au moment de la souscription du prêt. Juridiquement, sauf à prouver un abus de faiblesse ou une altération de ses facultés intellectuelles à cette époque, on ne peut remettre en question sa décision de souscrire ce prêt.

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Modératrice

Merci encore pour ces réponses, limpides, concises.
Prêt contracté en juin 2019, audience au tribunal pour la curatelle en avril 2022.
Je n'avais pas pensé à l'abus de faiblesse...C'est pourtant de cela qu'il était question. Notre ainée, déjà majeure à l'époque, nous ayant confié qu'elle avait eu sa grand mère au téléphone qui lui avait dit "je suis allée avec tonton signer des papiers à la banque et je n'ai pas tout compris ce que je signais".
Maman montrait déjà quelques signes, mais nous les avions attribués à des "caprices" de personne âgée. Elle a été internée en psychiatrie en aout 2021. Le 1er diagnostique était un glissement dû aux confinements, démentis par la suite par des examens neurologiques qui ont révélé une maladie à corps de Lewy et une démence fronto-temporale.
Il y a aussi ces retraits d'argent conséquents chaque semaine, jusqu'à 400€. Alors même qu'elle était hospitalisée pendant + de 3 mois en psychiatrie. Il est prouvable qu'elle n'a pu les faire car il est impossible de sortir en catimini d'une unité psychiatrique (j'en ai la trace par les relevés bancaires car au début c'est moi qui essayais de m'occuper de ses papiers).
Oui j'ai eu beaucoup de chance que me soit conseillée cette curatrice aux biens et qu'elle ait été acceptée par le tribunal. Elle a fait un travail remarquable. Je l'ai informé dés le début, relevés d'opération bancaires à l'appuie, de ce qu'il se tramait. Mais elle n'est pas juge et ne saurait pas me conseiller objectivement. Et puis ce n'est pas son rôle, elle est là pour "récupérer" de l'argent pour la personne qu'elle protège et je le comprends.
Si nous partons sur l'abus de faiblesse il faut être certain d'épargner maman de ces tracas et de cette bataille. Ce serait très mauvais pour elle psychologiquement, affectivement et mentalement. Complètement délétère pour sa santé. Etant sa curatrice à la personne je l'accompagne à chaque rendez vous médical. De bons médecins la suivent et ont réussi à la stabiliser, faisant prendre une pente douce à ces maladies neurodégénératives. Il serait criminel de mettre à bas ce "travail" de 3 ans pour une question d'argent.
J'espère qu'un tribunal tient compte de cela avant tout?!

Il faudrait peut-être songer à mettre en place une tutelle si votre mère est trop fragile.

Sous curatelle impossible de lui épargner les "tracas" liés à une procédure judiciaire. Les curateurs sont là pour assister la personne protégée, mais ne sont pas ses représentants légaux (sauf la curatrice aux biens en ce qui concerne la gestion de ses finances).

Au-delà de cette affaire d'argent, cela permettrait d'éviter que votre mère doive être sollicité pour certains actes.

Cela ne privera pas votre mère de ses droits essentiels comme accepter ou refuser un traitement, choisir son lieu de vie et les personnes qu'elles fréquentent. Et bien sûr elle pourra continuer à donner son avis.

Mais le tuteur est un représentant légal qui peut accomplir pas mal d'actes sans le concours du majeur protégé (déposer plainte par exemple).

Parlez-en avec les médecins qui accompagnent votre mère, ils sont les plus à même de juger de son état.

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Modératrice

Merci pour le conseil.
Nous voyons son spécialiste à la fin du mois, il me prend tjs 5 minutes à part dans son bureau, je pourrai lui poser la question (d'autant qu'il connait toute l'affaire et m'a dit un jour qu'il aurait fait un signalement si j'avais trop tardé à réagir pour la demande de curatelle).