Posté le Le 20/06/2012 à 03:26
Rappel des faits :
En 2001, ma Grand-mère est placée en maison de retraite médicalisée (maladie d’Alzheimer).
Ses 4 enfants, - dont ma mère – règlent mensuellement un complément de pension.
Le 27/08/03, décès de ma mère –
Conformément à l’article 205 du CC, je la remplace dans la contribution du complément de pension.
Le 16/08/08, décès de ma grand-mère.
Pas de testament – pas de notaire - aucune dette connue – un crédit de 1000 € sur compte CCP bloqué provisoirement. (Le temps des démarches ?)
Les frais d’obsèques sont réglés par une Sté d’assurance (AUXIA).
Le problème :
Par courrier du 18/01/09, le fils ainé de ma Grand-mère (mon oncle) m’informe que le 19/03/03, (il semblerait qu’il l’ait fait de sa propre initiative), il a passé contrat avec une compagnie d’Assurances (AUXIA) ) par l’intermédiaire du Groupement National d’Entrepreneurs de Pompes Funèbres pour la prise en charge future des frais d’obsèques de sa mère et assumé personnellement le règlement des primes trimestrielles. En faisant état de frais annexes non justifiés, il me demande de lui rembourser le 1/4 du total de ce qu’il déclare avoir déboursé.
Question :
Dés lors qu’il s’agit manifestement d’une initiative de sa part à l’époque, en cas d’absence de preuve d’un quelconque accord écrit de ma mère de son vivant (simple correspondance ou document spécifique le confirmant) est-il malgré tout en droit d’exiger de ma part ce remboursement ?
Posté le Le 20/06/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
En effet, je partage votre conception de cette affaire. Je ne vois pas du tout sur quel fondement juridique, vous pourriez être condamné à lui payer quoi que ce soit. C'est un peu comme si je souscrivais une assurance vie, et qu'ensuite je demandais au bénéficiaire de payer les primes.
Le principe même d'une stipulation d'autrui (A conclut avec B pour le profit de C), c'est que la stipulation doit avantager un tiers. Or ici, on vous demande de payer les primes ce qui est aberrant.
Vous ne pouvez pas être tenu par un contrat pour lequel vous n'avez pas consenti.
Bien cordialement.
P.S: Envoyez une mise en demeure à votre oncle pour lui demander sur quel fondement juridique, il base sa demande.
Bien cordialement.