Garde d'enfants, testament ou procédure spécifique
> Famille
Posté le Le 07/09/2014 à 05:25
Bonjour
j'ai 2 enfants ( 4 et 2 ans), au acs où il nous arriveraient malheur au père et à moi, nous souhaiteriosn que la garde aille à la soeur de mon mari et surtout en aucaun cas à mes parents biologiques car leur héritage serait spolié et ils seraient malheureux.
Puis je faire cette demande par le biais d'un testament ou y at'il une procédure spécifique de prévue pour une demande de cette sorte?
j'ai 2 enfants ( 4 et 2 ans), au acs où il nous arriveraient malheur au père et à moi, nous souhaiteriosn que la garde aille à la soeur de mon mari et surtout en aucaun cas à mes parents biologiques car leur héritage serait spolié et ils seraient malheureux.
Puis je faire cette demande par le biais d'un testament ou y at'il une procédure spécifique de prévue pour une demande de cette sorte?
Posté le Le 07/09/2014 à 05:25
Chère madame,
Il est tout à fait possible de désigner un tuteur pour vos enfants en cas de décès de ses deux parents. Cela peut se faire par un testament par déclaration devant notaire.
Très cordialement.
Citation :
j'ai 2 enfants ( 4 et 2 ans), au acs où il nous arriveraient malheur au père et à moi, nous souhaiteriosn que la garde aille à la soeur de mon mari et surtout en aucaun cas à mes parents biologiques car leur héritage serait spolié et ils seraient malheureux.
Puis je faire cette demande par le biais d'un testament ou y at'il une procédure spécifique de prévue pour une demande de cette sorte?
j'ai 2 enfants ( 4 et 2 ans), au acs où il nous arriveraient malheur au père et à moi, nous souhaiteriosn que la garde aille à la soeur de mon mari et surtout en aucaun cas à mes parents biologiques car leur héritage serait spolié et ils seraient malheureux.
Puis je faire cette demande par le biais d'un testament ou y at'il une procédure spécifique de prévue pour une demande de cette sorte?
Il est tout à fait possible de désigner un tuteur pour vos enfants en cas de décès de ses deux parents. Cela peut se faire par un testament par déclaration devant notaire.
Citation :
Article 403 du Code civil:
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
Article 403 du Code civil:
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 6 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU