Garde enfant suite au départ domicile avec main courante

Bonjour,
je suis pacsée et je me sépare de mon conjoint. J'ai fait au commissariat une main courante et je suis partie suite à des violences psychologiques avec mon fils mercredi. Aujourd'hui mon ex conjoint me dit qu'il a le droit de le voir (ce que je comprends) et il me demande de lui ramener ce week-end afin qu'il le garde la semaine prochaine. Il me dit que comme c'est moi qui suis partie, c'est à moi de le ramener au domicile où je vivais avant la séparation. Est-ce vrai?
Merci de votre aide et de vos réponses.

Bonjour,
Sans jugement, c'est vrai et faux....
A savoir les 2 parents ont exactement les mêmes droits, y compris d'emmener l'enfant sans accord de l'autre.
Une main courante ne sert à rien. Soit c'est grave et vous portez plainte, ce qui vous donne droit éventuellement à une mise en sécurité via une mesure d'éloignement à l'encontre de l'auteur des violences et vous donne aussi droit à résilier votre bail sans aucun préavis.

Vous pouvez appeler le 3919 (anonyme et gratuit) et/ou saisir le JAF pour statuer précisément sur la résindece de l'enfant et les droits et devoirs des 2 parents.

Un enfant n'est pas un colis qui se trimballe de l'un à l'autre. Et dans un contexte de violence il faut le protéger, sinon il peut être placé par les services sociaux.

Bonjour,

Même avis. Appelez le 3919.

Ensuite, si vous comptez faire valoir les violences psychologiques dont vous avez été victime, seule une plainte aura le moindre effet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12544

Je vous conseille aussi de voir rapidement un avocat, qui vous aidera dans vos démarches pour votre protection mais aussi pour statuer sur les modalités de résidence de votre enfant. Vous pouvez prendre conseil auprès d'une association :
https://arretonslesviolences.gouv.fr/associations-de-lutte-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles

Il est indispensable d'agir vite et de vous faire conseiller, sinon les risques sont que :
- les violences dont vous dites avoir été victimes soient considérées comme un prétexte pour éloigner l'enfant du père, avec les répercutions que cela aura sur la résidence (que vous pourriez perdre)
- que, si les violences sont considérées comme avérées, vous soyez jugée incapable de protéger votre enfant le remettant à un homme accusé de violences sur vous sans vous inquiéter de son bien-être.

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Modératrice

Bonjour,

C'est difficile.
Je vais appeler le numéro et essayer de voir un avocat.

Merci.

Bonjour,

Oui, c'est difficile, c'est pourquoi il vous faut de l'aide : 3919, association, avocat, éventuellement médecin. Vous avez fait le premier pas en vous mettant à l'abri. Il existe des mesures pouvant être mises en place pour sécuriser votre situation, mieux vaut éviter de laisser le père prendre l'initiative.

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Modératrice

Bonjour,

Mon ex conjoint ne veut plus pour le moment dissoudre le pacs car on doit vendre la maison et si on le fait avant la dissolution du pacs il y aura des frais de partage à payer.
Je voudrais le faire de suite avec un huissier. Est-ce que cela peut ne pas plaire au juge ?

Merci.

Bonjour,

Ce n’est pas dans les compétences d’un huissier.
Soit vous trouvez une solution amiable actée devant notaire, soit vous faites prononcer le partage de l‘indivision par la voie judiciaire et en ce cas vous aurez besoin d’un avocat. Un partage est de toute façon soumis à des droits d’enregistrement auxquels vous ne pourrez échapper.

Bonjour,

Non. Dissoudre le PACS est votre droit et cela n'a pas de conséquence légale pour votre enfant. Le JAF n'en aura pas conséquent rien à faire s'il est saisi pour trancher la question de la résidence de votre enfant.

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Modératrice

Une page utile à lire pour dissoudre le PACS. Vous n'avez pas besoin de l'accord du partenaire. Et c'est bien un huissier (commissaire de justice) qui peut notifier la demande.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/0_1?idFicheParent=F1620#0_1