Garde et pension alimentaire

> Famille

Posté le Le 13/04/2022 à 14:46
Bonjour, sur le sujet de la garde alternée, je souhaiterais savoir comment est considérée ce type de garde : mon fils étudiant en master (en alternance, 24 ans) réside chez sa mère dont je suis divorcé, du lundi au vendredi ; et chez moi où il a une chambre et des activités les week-ends du vendredi soir au dimanche soir. Il passe parfois chez moi en semaine le soir pour dormir ou travailler avec moi sur son mémoire, ou quelques fois chez sa soeur qui a son logement ou chez son amie.
Je verse une pension alimentaire à mon ex-épouse dans le cadre d'une garde alternée. Cette dernière considère dorénavant qu'il s'agit d'une garde classique pour elle et non plus alternée. Et exige donc une pension alimentaire pour mon fils beaucoup plus élevée. Sans me verser une pension.
Question complémentaire : suis-je également en droit de demander une pension pour mon fils sachant que mes revenus ont diminué de plus de moitié depuis près d'un an, suite à ALD, perte d'emploi, puis nouvel emploi bien moins rémunéré ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

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Posté le Le 13/04/2022 à 15:27
Hello !

Votre fils étant majeur il n'est plus question de garde alternée... Pour subvenir à ses besoins vu qu'il est étudiant c'est à lui de faire la démarche auprès du JAF pour (re)définir la contribution de chacun de ses parents en fonction de leurs revenus.

A+

Posté le Le 13/04/2022 à 16:41
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Cependant, ce n'est pas l'avis du JAF qui a fixé en connaissance de cause lors du divorce cette pension alors que mon fils était déjà étudiant.
Une demande a eu bien lieu, mais le JAF, après plusieurs mois d'attente, bien que je sois hospitalisé et sans emploi à l'époque, a imposé la mise en place d'une médiation préalable. C'est pour cela que j'ai besoin de votre avis sur cette notion de garde partagée, classique ou réduite dans notre cas.
Merci.

Posté le Le 13/04/2022 à 18:22
Ce n'est parce que le jaf a fixée une pension alimentaire au bénéfice de la mère, qu'une garde alternée existait toujours à 18 ans .
Si vous n'avez pas pu argumenter contre sa mise en place ,fait les bonnes demandes ou si il y a une disparité de revenus, la pension se justifie

La raison est assez simple : à sa majorité l'enfant habite ou il veut .

M'enfin à 24 ans, en étant rémunéré par alternance ( ce qui n'était pas forcément le cas au divorce)avec vos revenus qui ont baissé , le risque de votre ex ,si elle saisit le JAF c'est surtout que vous ne deviez plus rien et/ou moins,et directement à votre fils ( vous le demanderez)
Un conseil si vous avez du mal à faire des demandes , qui sont parfois compliqué avec l'affect ( vis à vis de votre fils) : prenez un avocat .
Donc laissez dire, et commencer un dossier sur la situation de votre fils ( combien il gagne) de votre ex ( couple? évolution des revenus) et faites le bilan de la votre ( vous prenez les élèments au premier jugement et vous comparez avec votre situation niveau revenu/charge)

Posté le Le 13/04/2022 à 18:59
Bonsoir
J’ai connu plusieurs cas ressemblant au vôtre.

Le juge cautionne la plupart du temps le versement de la pension directement à l’enfant.

Faites lui aussi une demande de révision sur la base des circonstances que vous évoquez.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 13/04/2022 à 19:15
Bonjour à tous, merci pour vos réponses.

Il semble que selon les tribunaux, les JAF accepte ou non le versement en direct à l'enfant, à cas parfaitement identiques, ce qui n'est pas vraiment explicable. Dans mon cas, mon fils a fait une demande auprès du JAF, alors qu'il avait 20 ans, refusée après 4.5 mois d'attente. Pas de motif, juste un courrier, alors que mon ex-épouse et moi-même avons les mêmes revenus et que j'ai la garde exclusive de son petit frère. D'après mon avocate, consultée à cette période, c'est tout le temps comme çela au tribunal de Pontoise (95) si le père est un homme. Et d'après elle, cela n'aurait pas été le cas à Senlis (60) par exemple. Que faut-il comprendre ?

Posté le Le 13/04/2022 à 19:23
Citation :
Dans mon cas, mon fils a fait une demande auprès du JAF, alors qu'il avait 20 ans, refusée après 4.5 mois d'attente.

C'est normal , ce n'est pas à votre fils de faire une requete pour modifier un jugement ou les parties sont les parents jusqu'à ce qu'il en soit autrement.
On ne demande pas par courrier, on fait une requete pour que les deux parties puissent apporter leur point de vue .
Il y a dejà un jugement, il faut donc le faire modifier et cela ne se fait pas dans le cadre d'un simple courrier : votre avocate devrait le savoir.

Posté le Le 13/04/2022 à 19:27
Bonjour, merci pour votre réponse.

Mais qui croire ? Je faisais confiance à l'avocate.
Et visiblement, une autre personne dans les messages précédents conseille à mon fils de faire la requête auprès du JAF.

Posté le Le 13/04/2022 à 19:35
Euh ...Non , l'autre intervenant n'a pas dit celà .

L'intervenant dit que votre fils peut recevoir la pension directement de vous, pas qu'il lui appartient de faire une requete ( et pas une simple demande) pour faire modifier un jugement ou il n'était pas partie .
Si vous aviez cliqué sur le lien vous auriez lu , onglet qui vous correspond "Pension fixée lors de la séparation ou divorce":
Citation :
Qui peut utiliser ce formulaire?
"vous êtes divorcé(e) ou séparé(e) de corps et vous souhaitez faire modifier les mesures fixées par le juge aux affaires familiales portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire (art.1084 du code de procédure civile).

Vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue.

► vous êtes le parent d’un enfant, vous êtes séparés et en désaccord sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement… ;

Ou bien vous voulez faire modifier les mesures précédemment fixées par le juge. En ce cas, vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision rendue."


Posté le Le 13/04/2022 à 19:35
(suite)

Hansi la justice n'est pas une science exacte...
Et 4 ans sont passés depuis la demande de votre fils au JAF.

Bonne soirée.

Posté le Le 13/04/2022 à 19:43
Henriri l'enfant majeur peut faire une requete seul, contre ses parents, uniquement si il n'y a pas de jugement qui fixe déjà les modalités de l'obligation alimentaire par le biais d'une pension entre ses parents.

Si il y a déjà jugement, c'est une modification de jugement et les parties restent les parents tant que le JAF n'a pas homologué le fait que ce soit l'enfant qui reçoive la pension .

Posté le Le 13/04/2022 à 19:47
PS : Kang je ne dis pas le contraire.

Posté le Le 13/04/2022 à 20:54
Merci pour vos commentaires et votre aide.

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