Garde partagée

Je suis en couple et nous avons deux enfants et mon compagnon a déjà un enfant donc nous avons trois enfants à charge au niveau de la caf ..hors la maman aimerait mettre son fils sous son nom au niveau de la caf pour pouvoir toucher les apl ..qui aurait gain de cause dans ce genre de circonstances svp ? Car nous ne sommes pas pacsé et avons notamment une nounou à payer donc beaucoup plus de frais qu'elle .. merci pour vos réponses .

Bonjour ? Merci ?
C'est le JAF qui détermine les droits et devoirs de chacun par rapport à l'enfant d'un couple séparé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Pour la CAF, il est possible de partager les allocations ou bien de les attribuer à un seul parent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21248

La CAF tiendra compte du lieu de résidence de l'enfant. S'il ne réside pas chez la mère, elle ne peut pas le déclarer "à sa charge".

Consultez votre conseiller CAF (et évitez les fausses déclarations....)

Merci pour votre réponse.. il est en garde alterné Une semaine sur deux je vais consulter les sites que vous m'avez envoyé. Bonne soirée à vous

Bonjour,

Concernant les APL, l'enfant est considéré comme résident chez les deux parents :
https://www.anil.org/jurisprudences-calcul-de-lapl-prise-en-compte-des-enfants-en-garde-alternee/

En application des articles L.351-3 et R.351-8 du CCH, les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents et sont donc pris en compte pour le calcul de l’APL, le cas échéant, par chacun des deux parents. Toutefois chaque parent ne peut prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.

En gros, l'enfant est pris en compte six mois par an pour un parent, six mois pour l'autre.

Les CAF sont très réticentes car c'est un bazar monstrueux à gérer faute de logiciels adaptés. La politique interne est donc que l'on n'applique cette décision du Conseil d'Etat que quand les allocataires la réclament (avec une certaine insistance).

Donc si les parents s'entendent pour désigner un seul allocataire, la CAF suivra. Si c'est judiciairement tranché, l'enfant sera six mois à charge d'un parent, six mois à charge de l'autre. Et vous risquez des problèmes de trop ou de moins perçu et de devoir batailler pour que ça soit correctement mis en place.

Le Défenseur des droits appuie la décision du Conseil d'Etat et en 2020 a dû tirer un peu les oreilles de la CAF :
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20257

__________________________
Modératrice

D'accord merci. C'est un peu compliqué à tout comprendre tout ça