Habilitation familiale

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Posté le Le 27/07/2023 à 15:52
bonjour,

mon conjoint a été diagnostiqué Alzheimer et placé en ehpad. Personne n'a de procuration sur ses comptes bancaires. Nous avons pensé à faire l'habilitation familiale mais lorsque mon beau-fils s'est renseigné (notamment pour la vente de la maison de leur père), on lui a répondu que je ne pouvais pas puisque la maison est à mon conjoint et non à moi. Pour cela, je suis d'accord, puisque nous l'avions même fait notifié au notaire pour notre pacs. Par contre, comment je peux faire pour avoir procuration sur ses comptes, sachant que je suis la personne qui s'occupe de lui (achat vêtements, visites chez les praticiens) et que ses enfants ne gèrent pas ces formalités et lui rendent visite 1 fois / trimestre.
Merci de votre aide

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Posté le Le 27/07/2023 à 15:58
Bonjour

je comprends que vous n'êtes pas mariés, en revanche selon l'histoire de votre couple (nombre d'années d'antériorité), vous pouvez faire une demande de protection pour lui, tutelle ou habilitation familiale en qualité de conjoint de pacs

C'est le juge qui détermine la nature de la mesure de protection en fonction de l'état de santé et de la situation du majeur protégé, en fonction aussi des choix exprimés par les poches et le majeur lui même lorsqu'il peut le faire

lorsqu'il y a du patrimoine en jeu, et des enfants d'une union précédente, le risque de désaccord existe, il est possible que le juge exclue l'habilitation familiale (pour vous) , en revanche, vous pouvez demander la tutelle, tout comme peut le faire son fils s'il est majeur ou tout autre proche, il faut qu'il y ai un accord de tous les proches, à défaut, le juge désignera un professionnel

qui vendra la maison sous réserve de l'autorisation du magistrat et de tous les propriétaires

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