Harcelement moral de la part de mon ex conjoint

> Famille

Posté le Le 23/06/2015 à 05:25
Bonjour.

Mon ex conjoint s'est permis d'envoyer des informations sur mon orientation sexuelle, mon passé, des mails que j'avais rédigé à titre personnel à mon ex employeur (dont je suis en procédure en prud'homme) pour alimenter sa défense ainsi qu'à diverses personnes, sans bien entendu mon consentement.
Ma question est : quel est mon recours pour que cela cesse ? et dans quelle mesure à t'il le droit d'envoyer ce genre d'informations ?

Merci

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Posté le Le 23/06/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Vous pouvez saisir le juge de proximité en matière civile sur le fondement de l'article 9 du code civil: "Chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".
Pour cela vous devez vous adresser au greffe du TI du lieu de votre domicile.

Par contre votre ex employeur ayant obtenu ces informations sans fraude pourra s'en servir devant le conseil des prud'hommes.

Cordialement

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