Héritage et succession
> Famille
Posté le Le 31/08/2023 à 18:35
Bonjour
Mon père décédé avec des dettes. Il n à aucun bien. Comment ne pas avoir à payer ses dettes ? Puis-je refuser la sucession ?
Merci
Cordialement
Mon père décédé avec des dettes. Il n à aucun bien. Comment ne pas avoir à payer ses dettes ? Puis-je refuser la sucession ?
Merci
Cordialement
Posté le Le 31/08/2023 à 18:38
Bonjour,
Oui, vous pouvez renoncer à la succession, selon une procédure simple :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Le mieux est de ne pas vous occuper de cette succession (par exemple résilier un contrat), pour ne pas l'accepter tacitement.
Si vous avez des enfants, ils doivent renoncer eux aussi.
__________________________
Modératrice
Oui, vous pouvez renoncer à la succession, selon une procédure simple :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Le mieux est de ne pas vous occuper de cette succession (par exemple résilier un contrat), pour ne pas l'accepter tacitement.
Si vous avez des enfants, ils doivent renoncer eux aussi.
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Modératrice
Posté le Le 31/08/2023 à 18:42
Merci pour votre réponse
Cordialement
Cordialement
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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