Héritage frère et soeur

Bonjour

Mon beau frère est décédé alors qu il était marié sous régime de séparation des biens. Il possèdait donc lui seul l appartement (acheté avant mariage) occupé par lui et son épouse. De plus il possédait un compte bancaire et quelques actions à son seul nom.

Mon beau frère n avait aucun enfant et son épouse a un fils d un précédent mariage.

Son épouse âgée et malade est à l' hôpital.

Mon beau frère a fait un testament holographe dans lequel il laisse son appartement à ses frères et soeurs et son compte en banque et actions à un ami. Le notaire en charge de la succession n a émis aucune réserve sur ce testament dans lequel mon beau frère ne laisse rien à son épouse mais je me demande si celle ci n a pas des droits sur la succession étant donné qu il n y a pas d héritier "naturel" (pas d enfant.

Merci de votre réponse

Cordialement

Bonjour,

L'épouse est en effet héritière réservataire du quart de la succession. Cela lui permet de réclamer une réduction du legs fait aux frères et sœurs du défunt. Ce n'est pas automatique, elle doit faire valoir son droit.

Sauf si son époux l'en a privé par testament, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager du logement familial, si elle y vivait au moment du décès.

Il est difficile d'en dire plus sans lire le testament. Les biens légués l'ont été en pleine propriété ?

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Modératrice

Bonjour.

Le notaire est quand même un peu en faute, car depuis 2 ans, un nouvel alinéa a été ajouté à l'article 921 :



Peut-être que le notaire est ignorant et qu'il n'a rien constaté. Mais il est censé savoir que la veuve est réservataire, et donc que la libéralité, semble-t-il conséquente par rapport au patrimoine total, est susceptible de porter atteinte aux droits de la veuve. Il est donc censé informer la veuve, ou tenter de l'informer, compte tenu de son état (ou un tuteur, voire son fils).

Et sachant cela, son fils pourrait demander la tutelle et exercer la réduction en son nom. Et si elle décède, ce même fils pourra aussi exercer l'action, dans les 5 ans du décès du mari.

C est un peu ma crainte que le notaire informe mal voire pas du tout les frères et soeurs héritiers. De même il me semble que les droits de succession sur l appartement qui leur a été légué par leur frère doivent être réglés à la fin de la succession et non à la vente de l appartement. Est ce exact ? Dans ce cas ce sera très difficile pour eux de régler en amont de la vente car ils n ont pas l argent AD hoc à disposition (droits à 40 % pour frère et soeur je crois). Le notaire ne doit il pas les prévenir ?

Par ailleurs oui il s agit de biens en toute et seule propruete du frère décédé.

Je trouve curieux que les frères et soeurs aient si peu d informations.

Merci bcp de votre réponse

Cordialement

Concernant les droits de la veuve, ce n'est pas les frères et sœurs que le notaire doit informer, mais la veuve.

Cela dit, il est vrai qu'il devrait aussi informer les légataires du risque d'action en réduction par la veuve (si elle est en état de comprendre ses droits).

Bonjour,

Quand la succession comporte un bien immobilier et peu de liquidités, le fisc accorde facilement des délais jusqu'à la vente du bien ; les légataires ont quand même six mois après le décès pour payer les droits de succession.

On ne sait pas trop ce que le notaire a pu dire aux uns ou aux autres, puisque Karab n'a d'accès au dossier de la succession que par sa sœur.

Karab, votre sœur est-elle consciente et dispose-t-elle de son discernement ? Si oui, elle peut mandater une personne de confiance pour la représenter.

Etant la veuve du défunt et sa seule héritière (la fratrie est légataire), elle est prioritaire pour le choix du notaire qui va traiter la succession si le notaire actuel ne donne pas satisfaction.

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Modératrice

Ici, je comprends qu'Isadore fait l'hypothèse que la veuve est votre sœur, son défunt mari étant votre beau-frère.
Mais vous pourriez être le conjoint d'une sœur, ou la conjointe d'un frère du défunt.

Bonjour
Légère correction je ne suis pas là soeur de l épouse mais la femme d un frère du défunt.
Mon époux comme ses frères et soeurs sont très ignorants de ces lois et sont persuadés que les dernières volontés exprimés par leur frère dans son testament priment sur tout.
Ils ignorent tout en terme de droit d héritage et le notaire chez lequel ils ont déposé le testament ne les informe pas du tout sur leurs droits et devoirs. C est du moins l impression que j ai. Vous le confirmez en disant que la veuve du décédé a des droits, ce qu ils ignorent totalement.
J ignore si la veuve de mon beau frère est passée sous tutelle ou non, l hôpital avait demandé à son mari de la mettre sous tutelle mais il est décédé rapidement avant d avoir pu faire les démarches AD hoc
Je crois qu elle est en EHPAD maintenant et c est son fils qui a repris la main pour s occuper d elle mais il n y a quasiment aucun contact entre lui et la fratrie.
La veuve de mon beau frère est âgée, a des problème de santé et surtout de gros PBS psychiatriques, dont l alcoolisme, PBS qui ont fortement usé mon beau frère décédé qui l'a prenait entièrement en charge.

Merci de vos retours si rapides. J y vois un peu plus clair mais je ne suis pas directement concernée et aimerait simplement que le notaire concerné informe un peu mieux une fratrie désemparée, en deuil et ignorant totalement les droits et devoirs de chacun.

PS : juste pour info, avec ou sans cet héritage, la veuve est loin d être dans le besoin ayant déjà en son nom propre un compte en banque bien fourni, une maison en province et des actions. Il ne s agit nullement d une personne seule et sans moyens.

Il appartient au fils de la veuve de s'occuper des droits de sa mère, quitte à en devenir le tuteur.

S'il ne fait rien, dans 5 ans, l'action en réduction sera prescrite, et la fratrie de votre mari sera bien propriétaire de tous les biens sans devoir indemniser la veuve.